Dans le numéro 204 de Résonance (juillet 2024), nous présentions l’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles des certificats de décès. Il abroge et remplace le précédent arrêté du 17 juillet 2017.
Les principales modifications apportées aux nouveaux modèles sont les suivantes :
- Emploi de l’expression "professionnel de santé" et non plus seulement "médecin" pour se mettre en conformité avec la possibilité ouverte aux infirmiers de signer les certificats de décès.
- Le certificat de décès "néonatal" (vert) devient "infantile" et sera utilisé pour les décès survenus jusqu’au 364e jour de vie (et non plus jusqu’au 27e jour), mort-nés (enfants sans vie) exclus.
- L’expression "obligation de mise en bière immédiate" est remplacée par "obligation de mise en bière dans les plus brefs délais".
- La ligne relative à l’éventuelle présence d’un pacemaker est dorénavant rédigée comme suit : "Présence identifiée, au moment du décès, d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile devant faire l’objet d’une explantation".
- Enfin, les termes "nom" et "nom de jeune fille" sont remplacés par "nom de naissance" et "nom d’usage".
Ces nouveaux modèles entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Me Xavier Anonin
Docteur en droit - Avocat au barreau de Paris
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