Décret n° 2024-790 : le bien-fondé d’une décision administrative

Première nouveauté du décret n° 2024-790 : le délai réglementaire pour l’inhumation et la crémation passe de 6 à 14 jours. L’allongement du délai prend désormais en compte une problématique vieille de près de 20 ans : l’augmentation du nombre de demandes de dérogations aux délais d’inhumation et de crémation. En Île-de-France, par exemple, il est courant de voir les demandes de dérogations pour une inhumation ou une crémation dans les 10 et 20 jours après les décès. Le manque de personnel ou la saturation des infrastructures en sont la cause.

La prolongation des délais prend en compte cette réalité. Rappelons-nous que la population de la France était d’environ 50 millions il y a 50 ans. Nous avoisinons actuellement les 70 millions. De plus, les nouveau-nés de l’après-guerre nous quittent en grand nombre. Nous déplorons leur départ, mais ainsi va le cours de l’existence. Une autre chose est à prendre en compte : les fonctionnaires attachés à répondre à ces demandes de dérogation constituent aussi un coût économique. L’Administration ne vit pas d’amour et d’eau fraîche.

Ceci m’a surpris, mais les dispositions concernant les scellés en réalité n’ont pas réellement changé. L’ancien texte ne stipulait pas que les scellés étaient faits de cire. Désormais, les choses sont sans ambiguïté. Les entreprises utilisaient déjà des scellés en papier, d’autres usaient d’une sorte de "pâte à modeler". Sans spécification, cela ne pouvait être interdit. Aujourd’hui, le but est clair : garantir l’inviolabilité de l’ouverture du cercueil.

Mon commentaire sera ici de même nature qu’au chapitre précédent. Le texte précédent stipulait qu’au moins la date du décès était "gravée". À ce niveau, rien n’a changé. Le législateur garantissait la permanence de l’information sur l’identité du défunt. Aujourd’hui, le législateur rappelle que ce but est toujours d’actualité, mais que la "gravure" n’est plus la seule solution. La seule chose qui compte demeure la permanence des informations.

Ces mises à jour réglementaires sont les bienvenues tant que les acteurs du funéraire respecteront l’esprit des textes

La question du non-respect a été évoquée lors d’une formation que j’avais mise sur pied à EFFA en avril 2011. En effet, le régime des déclarations (de transport, de soins de conservation…) venait d’être mis en place à la suite du travail des fédérations professionnelles auprès du ministère de l’Intérieur. Je répondais souvent aux adhérents de la FNF, à l’époque la CPFM, qui se plaignaient de la contrainte que représentait l’attente de la réponse du maire à qui il fallait adresser une demande d’autorisation de transport. Je me suis donc dit que, cette contrainte disparue, le secteur funéraire se réjouirait.

Lors de cette formation, un opérateur exprime alors son inconfort. Il estime qu’une nouvelle responsabilité lui tombe sur le dos. Il poursuit en disant que jusqu’alors le maire veillait à ce que le cadre réglementaire soit respecté. Il tenait toute la responsabilité d’une issue malheureuse. Aujourd’hui, cette responsabilité retombait sur les opérateurs, qui devaient veiller à ce que les opérations soient réalisées dans le respect des décrets et arrêtés publiés. Je n’ai pu que lui dire qu’il faudrait un jour savoir ce qu’il voulait : être sous tutelle éternellement ou bien donner la preuve de son professionnalisme et de réaliser le rêve de la République qui est celle de ses citoyens qui respectent volontairement la réglemention dans le but de faire vivre la concorde entre ses citoyens.

L’attitude de l’État évolue avec le comportement des acteurs du funéraire. En somme, aujourd’hui, ceux qui affirment que la France est sclérosée et ingouvernable devraient nuancer leur jugement. Nous sommes en train de passer, du moins dans notre profession, d’un régime de contrôle et de suspicion à un régime de responsabilité partagée : chacun sait ce qu’il a à faire et il en est informé à travers des textes dont la clarté rédactionnelle s’est améliorée.

Si un jour la confiance que l’État met en nous est trahie, l’État sanctionnera. Ceci est dans l’air du temps et de l’idée de la responsabilité personnelle. Les managers des équipes éclatées ne peuvent plus surveiller le travail de leurs subordonnés à la petite minute. Désormais, des dates limites sont fixées, et c’est au bout du processus de production que le manager peut juger si ses consignes ont été suivies et si les dates limites qu’il a imposées ont été respectées. Ensuite, si le salarié décide de travailler le dimanche ou la nuit, cela importe peu au manager, tant que le travail est réalisé. Tout change….