Un nouveau modèle de certificat de décès en vigueur à partir du 1er janvier 2025

Aux termes de son art. 1er, l’arrêté du 29 mai 2024 dispose qu’"il est institué à compter du 1er janvier 2025 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu’à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq-jours".

Outre l’allongement du recours à ce modèle et à son changement de nom, passant de "néonatal" à "infantile", se conformant ainsi, sur le plan sémantique, aux définitions de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), relative à la mortalité néonatale (28 jours) et à la mortalité infantile (1 an), la partie administrative de ce nouveau modèle évolue pour devenir quasi identique à l’autre modèle de certificat de décès.

Ainsi que l’indique l’INSEE : "En 2021, environ la moitié des décès d’enfants de moins d’un an ont lieu moins d’une semaine après la naissance, un quart entre 7 et 27 jours et un quart après 27 jours de vie." Et en 2023, le taux de mortalité infantile s’établissait à 4,0 nouveau-nés décédés dans l’année pour 1 000 enfants nés vivants, soit un taux de mortalité infantile s’établissant à 0,4 %.

Ainsi, malgré la rareté des décès néonataux et infantiles en France, les opérateurs funéraires seront nécessairement un peu plus souvent confrontés à un modèle de certificat (vert) auquel nombre de conseillers funéraires ne sont pas habitués.

Notons enfin, s’agissant des enfants sans vie, que le nouveau texte n’y apporte aucune modification, de sorte que l’éventuelle déclaration d’un enfant sans vie, en vue ou non de l’organisation d’obsèques, demeure conditionnée à la seule délivrance d’un certificat d’accouchement par le professionnel de santé.

Les nouveaux modèles de certificat de décès ne font plus référence au "médecin", mais au "professionnel de santé" signataire. En effet, depuis la mise en œuvre de l’art. 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, certains infirmiers ont désormais la possibilité de signer un certificat de décès.

Si le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 (modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’art. 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023) a généralisé cette possibilité à l’ensemble du territoire, rappelons qu’il ne concerne pas l’ensemble des infirmiers, ni l’ensemble des décès, et constitue toujours une expérimentation.

"Les infirmiers devront être :

• Volontaires ;

• Diplômés depuis plus de 3 ans ;

• Inscrits à l’Ordre des infirmiers ;

• Disposer d’un tampon d’identification ;

• Avoir suivi et validé une formation spécifique."

"L’action certificatrice de l’infirmier concerne :

• Les décès de personnes majeures (plus de 18 ans) ;

• Les décès à domicile, en EHPAD ou en HAD (ndlr : Hospitalisation À Domicile) dès lors que l’ensemble des conditions sont réunies ;

• Les décès survenant à toute heure : aucune limite sur la prise en charge, même pour des décès ayant lieu en dehors de la permanence de soins. Donc seront concernés ici l’ensemble des décès à domicile, même en journée."

"Sont ainsi exclus de l’expérimentation :

• Les décès en établissement de santé (hors HAD) ;

• Les décès de personnes mineures ;

• Les décès sur la voie publique ;

• Les décès prenant une forme violente ou un caractère suspect (incluant en particulier les suicides)."

(https://sante.gouv.fr/professionnels/article/experimentation-de-la-redaction-des-certificats-de-deces-par-les-infirmiers)

Le volet administratif n’emploie plus l’expression "obligation de mise en bière immédiate", pour faire dorénavant référence à l’expression "obligation de mise en bière dans les plus brefs délais", se conformant ainsi à la notice au verso, qui n’a pas changé, et qui précise les délais dans lesquels ces mises en bière doivent être effectuées en fonction de l’infection dont le défunt était atteint.

Et pour clarifier de façon certaine la conduite à tenir par les opérateurs funéraires, il ajoute une ligne de case "oui / non" à cocher intitulée : "Obligation de mise en bière avant transport de corps", matérialisant ainsi sans ambiguïté l’interdiction de transport avant mise en bière.

En outre, le texte de la case relative à la présence et au retrait de pacemaker a été complété pour intégrer le caractère non obligatoire de retrait de certains dispositifs intracardiaques (ndlr : certains modèles de marque Micra™) :

2017	Présence identifiée, au moment du décès, d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile.
2024	Présence identifiée, au moment du décès, d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile devant faire l’objet d’une explantation.

Enfin, la terminologie relative à l’état civil du défunt a été mise à jour, passant des expressions "nom" et "nom de jeune fille" à "nom de naissance" et "nom d’usage".

Les réformes dans le secteur funéraire nécessitent souvent un temps d’adaptation de l’ensemble de la chaîne funéraire (médecin, opérateurs funéraires, mairies, etc.). Lors de l’arrivée des nouveaux modèles de 2017, on a pu constater la coexistence de l’ancien modèle de 1996 avec celui de 2017.

En effet, certains médecins, non informés, ou n’ayant pas encore pu se procurer les nouveaux modèles papiers, ont pu, pendant quelques mois, utiliser les modèles de 1996. Il conviendra donc, pour les opérateurs funéraires, d’être vigilants à partir du 1er janvier 2025, au risque de voir le certificat de décès rejeté en mairie. Une "alerte pédagogique" aux médecins locaux pourra également être initiée par les opérateurs.

Mais en tout état de cause, ce risque ne devrait concerner que les certificats de décès papier, l’application CertDc ayant vocation à être mise à jour.