Actualités du droit funéraire

Quelles mesures d’accompagnement des collectivités pour le zéro phytosanitaire dans les cimetières ?

Question publiée au JO le : 03/10/2023 page : 8736

Réponse publiée au JO le : 23/04/2024 page : 3203

Interrogé, le Gouvernement rappelle que l’arrêté du 15 janvier 2021 étend notamment aux cimetières et columbariums l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques depuis le 1er juillet 2022.

Cette interdiction a été prise en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et répond également aux exigences européennes, en particulier du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.

Afin d’accompagner les collectivités, le soutien de l’État à l’investissement local a été maintenu en 2023 et reconduit en 2024 à des niveaux historiquement élevés (subventions d’investissement, par ex. Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ou Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

L’institution d’espaces d’échanges entre collectivités sur les bonnes pratiques et les choix les plus appropriés pour la gestion des espaces verts des cimetières s’inscrit dans le cadre d’initiatives portées par les acteurs locaux sur l’ensemble du territoire. À titre d’exemple, l’Agence régionale pour la biodiversité et l’environnement en Provence-Alpes-Côte d’Azur a mené un webinaire interrégional en 2020 concernant le "zéro phyto" dans les cimetières et les terrains de sport. De même, les services déconcentrés de l’État (préfectures, ARS) ont initié ou soutenu des webinaires sur le sujet dans le cadre des plans régionaux santé environnement prévus par l’art. L.1311-7 du Code de la santé publique.

 

 

Source : Assemblée nationale – R.M. n° 11719 – 2024-04-23