Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (II)

Dispersion des cendres après crémation dans un espace naturel privé – le Gouvernement persiste et signe.

Question publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 – page 6859

Réponse publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 – page 1828

Cette réponse ministérielle intervient dans un contexte particulier. En effet, il n’arrive pas souvent que le Gouvernement soit interpellé au motif qu’une de ses précédentes réponses serait fausse. En cause au cas particulier, les termes de la réponse du 10 août 2023 à la question écrite n° 05614 publiée le 2 mars 2023, critiquée car elle induit que la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire réduirait les possibilités de disperser les cendres dans un espace naturel aux espaces "à caractère public".

Selon le parlementaire, les cendres peuvent au regard de la loi être dispersées dans un espace naturel privé. Or, la réponse qui a été faite considère que, dans ce cas, cela revient à une "appropriation privée" des cendres. Cette question de "l’appropriation privée" est traitée pour les urnes par la loi, qui l’interdit.

Mais, toujours selon le parlementaire, la loi ne la traiterait pas pour la dispersion des cendres. La seule obligation serait l’information de la mairie de naissance du défunt, sans que l’obligation d’accès (Public) au site ne soit exigée par la loi. Il demande en conséquence à quelle date le Gouvernement compte réformer ou abroger la circulaire du 14 décembre 2009 (circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi relative à la législation funéraire) aux termes de la loi de 2008.

Le Gouvernement rappelle l’art. L. 2223-18-2 du CGCT, qui prévoit qu’à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres peuvent être, notamment, en leur totalité soit "dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’art. L. 2223-40 ; soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques".

La circulaire du 14 décembre 2009, afin d’apporter des précisions sur la notion de "dispersion en pleine nature", qui ne fait l’objet d’aucune définition juridique, se réfère à la notion "d’espace naturel non aménagé", afin de souligner l’incompatibilité de cette hypothèse de dispersion des cendres avec la notion de propriété particulière.

La loi du 19 décembre 2008 a en effet introduit plusieurs dispositions dans le droit positif, visant à mettre en échec toute tentative d’appropriation privative des cendres, auxquelles sont dus, aux termes de l’art. 16-1-1 du code civil : "respect, dignité et décence" et qui ne peuvent être conservées à domicile, ni divisées.

La dispersion des cendres en "pleine nature" a notamment pour objet de garantir la possibilité pour toute personne d’accéder au lieu auquel les cendres ont été dispersées, notamment aux fins de recueillement.

À d’ailleurs été jugée fautive la décision unilatérale de dispersion des cendres dans une propriété particulière par le père d’un défunt, en l’absence de directives laissées par celui-ci avant son décès, privant de ce fait la veuve et le jeune fils du défunt de la possibilité de venir se recueillir sur le lieu de dispersion, du fait des relations conflictuelles existant au sein de la famille (CA Grenoble, 17 mai 2016, "M. T… c./ Mme G…", n° 15/00651).

La circulaire prévoit par ailleurs certaines possibilités de dispersion sur une propriété particulière, sous réserve de l’accord du propriétaire du terrain, dans la mesure où il s’agit de grandes étendues accessibles au public, telles que des champs, prairies ou forêts.

Dès lors, il n’apparaît pas que la circulaire du 14 décembre 2009 ait contrevenu à l’esprit de la loi du 19 décembre 2008 en se référant à la notion "d’espace naturel non aménagé" pour préciser l’hypothèse de "dispersion en pleine nature" des cendres prévue par l’art. L. 2223-18-2 du CGCT.

Le Gouvernement confirme donc la réponse faite à une question de M. Sueur publiée le 02/03/2023, dans le JO Sénat du 10/08/2023 – page 4903, réponse publiée dans le JO Sénat du 10/08/2023 – page 4903.

 

 

Source : Sénat – R.M. n° 09392 – 2024-04-25