Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (I)

L’art. 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme remplace une procédure "manuelle" par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit.

L’automatisation a conduit à redéfinir l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec la réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020.

Or, les comptes 211 "Terrains" et 212 "Agencement et aménagement de terrains" n’ont initialement pas été retenus dans l’assiette d’éligibilité, notamment car il n’est pas possible au sein du compte 211 de distinguer les dépenses auparavant éligibles des dépenses enregistrées sur ces comptes.

En revanche, le Gouvernement a procédé en loi de finances pour 2024 à la réintégration des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains à compter du 1er janvier 2024.

Concernant la gestion des cimetières, sont éligibles :

• les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024 et enregistrées sur le compte 212 "Agencements et aménagements de terrains" ;

• certaines dépenses relatives à la gestion des cimetières, sous réserve qu’elles ne soient pas assujetties à la TVA et qu’elles soient enregistrées sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2020. C’est notamment le cas de la construction et la gestion de columbariums, dont les dépenses peuvent être enregistrées sur le compte 21316 "Équipements du cimetière", éligible au FCTVA.

Restent inéligibles au FCTVA :

• Les dépenses enregistrées sur le compte 2116 "Cimetières" qui concernent les acquisitions de terrains ;

• Les dépenses engagées dans le cadre du relevage de tombes, puisqu’elles doivent être enregistrées sur des comptes actuellement inéligibles, conformément aux règles d’imputation comptable.

À retenir Les dépenses de communes liées au relevage de tombes ne sont toujours pas éligibles au FCTVA.

 

 

Source : Question publiée au JO le : 07/02/2023 page : 1023 – Réponse publiée au JO le : 23/04/2024 page : 3193