Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales mai et juin 2024.
DSP, l’autorité délégante n’a pas à s’adresser au juge pour accomplir les mesures de publicité foncière concernant les biens de retour
À l’échéance d’une Délégation de Service Public (DSP), les biens de retour, ici le bâtiment constituant le funérarium, ainsi que le matériel et les ouvrages indispensables à l’exécution de la mission de service public, deviennent gratuitement la propriété de l’autorité délégante. Ce transfert de propriété doit souvent être accompagné de publicité foncière dès lors que les biens sont de nature immobilière.
Mais pour autant, l’autorité délégante n’a pas à demander au juge administratif d’être autorisée à procéder à ces mesures de publicité. Selon le tribunal administratif de Lyon, ce type de demande n’entre même pas dans les pouvoirs du juge. Autrement exprimé, la collectivité procède à la publicité foncière seule, en autonomie.
On soulignera que le juge pourrait en revanche être saisi quand la participation du cocontractant, le délégataire sortant, est requise pour établir par exemple les actes notariés nécessaires, et que celui-ci y rechigne…
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À retenir
Il n’entre pas dans les missions du juge administratif d’autoriser, sur sa demande, l’autorité délégante à procéder aux mesures de publicité foncière concernant les biens de retour.
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Me Philippe Nugue
Source : Tribunal administratif, Lyon, 3e chambre, 2 mai 2024 – n° 2109772
Résonance n° 205 - Juillet 2024
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