Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (II)

Le plus proche parent d’une défunte religieuse peut être la congrégation à laquelle elle appartenait

On le sait, une opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation (1re Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-13.580, Bull. 2011, I, n° 118), laquelle doit être faite par le plus proche parent de la personne défunte en application de l’art. R. 2213-40 du CGCT. En l’espèce, une congrégation religieuse a transmis, à la commune dans le cimetière de laquelle elle détient une concession perpétuelle, une demande d’exhumation de onze défuntes, afin de procéder à une opération de réduction de corps.

Pour trois d’entre elles, la commune a refusé, estimant que la congrégation ne pouvait pas se substituer à leurs plus proches parents pour demander l’exhumation. La congrégation avait pourtant indiqué qu’elle avait procédé à des recherches de descendants en ligne collatérale de ces trois religieuses, mais qu’elles s’étaient avérées infructueuses. En vain.

La congrégation a donc saisi le tribunal judiciaire de Paris en autorisation judiciaire d’exhumer, compte tenu du refus opposé par la commune. La motivation de la juridiction est aussi courte que dénuée d’équivoque :

"Il est constant en l’espèce que les trois personnes dont les dépouilles sont concernées par la réunion de corps sollicitée étaient des religieuses de la congrégation La Xavière, décédées entre 1978 et 2006, qui avaient consacré leur existence à la vie religieuse au sein de cette congrégation.

À défaut d’éléments contraires, il convient de considérer que la congrégation La Xavière constitue le plus proche parent de ces personnes et de faire droit à la demande." Une personne morale, à statut certes particulier s’agissant d’une congrégation religieuse, peut donc être considérée comme le plus proche parent d’une personne décédée.

 

 

Source : Tribunal judiciaire, Paris, 22 mai 2024 – n° 22/12747