Actualités du droit funéraire - Textes officiels

1 - Mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire – un nouveau décret du 10 juillet 2024 – de nouveaux délais et de nouvelles pratiques

Le décret concerne les délais d’inhumation et de crémation, les plaques funéraires, le scellement des cercueils, les autorisations de transport de corps… Concrètement, concernant les plaques de cercueil, l’art. R. 2213-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est complété par la précision que la gravure sur plaque doit être effectuée "par un procédé garantissant le caractère durable de ces mentions, l’indication de l’année de décès et, s’ils sont connus, de l’année de naissance, du prénom, du nom de famille et, s’il y a lieu, du nom d’usage du défunt".

Ce décret modifie les délais d’inhumation et de crémation, portés globalement de 6 jours à 14 jours afin de remédier à l’augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que sur des causes structurelles, telles que l’accroissement des demandes de crémation, auxquelles les crématoriums ne peuvent pas toujours faire face.

Le délai maximal d’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire est porté :

du sixième au quatorzième jour calendaire suivant celui du décès en France métropolitaine ;

• au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le territoire métropolitain, en provenance d’un département d’outre-mer ou d’une collectivité d’outre-mer ;

• au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en France en cas de décès à l’étranger ;

• en cas de problème médico-légal, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l’autorisation d’inhumation.

L’article est complété.

En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger, pour les inhumations prévues sur le territoire du département et pour une durée maximale d’un mois renouvelable, aux délais prévus par les textes. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt et un jours calendaires suivant celui du décès ou de l’entrée du corps sur le territoire.

• au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ;

• au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le territoire métropolitain, d’un département d’outre-mer ou d’une collectivité d’outre-mer ;

• au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en France,

• en cas de problème médico-légal, la crémation a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l’autorisation de crémation.

Là encore, en raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger, pour les crémations prévues sur le territoire du département et pour une durée maximale d’un mois renouvelable, aux délais prévus. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt et un jours calendaires suivant celui du décès ou de l’entrée du corps sur le territoire.

Les "deux cachets de cire revêtus du sceau de l’autorité administrative compétente" à apposer sur les cercueils sont remplacés dans tous les textes par les mots : "deux scellés destinés à garantir son inviolabilité et permettant d’identifier l’autorité administrative responsable", afin de ne pas limiter les possibilités de scellement aux seuls cachets de cire.

Le décret complète aussi les fondements juridiques des compétences du préfet de police de Paris en matière d’autorisation de dérogation au délai d’inhumation et de crémation.

 

 

Source : Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire JORF n° 0164 du 11 juillet 2024 – NOR : IOMB2317748D

Un arrêté du 29 mai 2024 établit deux modèles de certificat de décès :

• Le premier pour les décès infantiles jusqu’à 364 jours de vie (mort-nés exclus) ;

• Le second pour les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.

Les deux modèles utilisés par le professionnel qui établit le certificat doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II de l’arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.

Ces deux modèles sont disponibles sur support électronique (https://certdc.inserm.fr), sur l’application mobile CertDc disponible sur les stores Android et Apple et sur le site Internet d’une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l’INSERM l’y autorisant. Ils sont également disponibles sur support papier auprès des Agences Régionales de Santé (ARS).

Les instructions pour les remplir sont disponibles sur les sites Internet et l’application mobile, et au verso du certificat de décès pour le support papier.

Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l’art. R. 2213-1-2 du CGCT via une transmission électronique sécurisée (mairie du lieu de décès, la régie, entreprise ou association habilitée chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de la chambre funéraire).

Lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat de décès ne peut pas être transmis électroniquement, il est établi sur papier et transmis aux mêmes destinataires.

On rappelle cependant que le certificat papier est établi "à titre exceptionnel, lorsque le décès n’a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un EHPAD" (art. R. 2213-14 du CGCT).

 

 

Source : JORF n° 0137 du 13 juin 2024 – NOR : TSSP2413386A