Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (VI)

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2024.

Une concession n’est pas ouverte à l’ensemble des membres de la famille

Résumé

Monsieur B a sollicité une autorisation d’inhumation de sa belle-mère dans une concession acquise par sa mère en 1970. Le maire a refusé l’inhumation au motif que ladite concession est une concession collective et non une concession familiale.

Le tribunal administratif de Bordeaux confirme le refus d’inhumation opposé par le maire, considérant que l’acte de concession de 1970 prévoyait clairement la sépulture de Mme B, mère du requérant, et de son mari, sans qu’il soit fait mention de la famille, enfants ou successeurs.

En d’autres termes, la concession dite "collective" est réservée strictement et uniquement à la sépulture des personnes mentionnées à l’acte de concession, excluant de fait toute inhumation non prévue.

Le tribunal considère qu’une simple mention de "Famille B" sur la pierre tombale ne suffit pas à donner un caractère familial à la concession, en l’absence d’avenant au contrat de concession ou de disposition testamentaire.

À retenir

Le contrat de concession détermine si la concession est réservée à certaines personnes limitativement énumérées ou si elle a un caractère familial permettant l’inhumation de tout membre de la famille ou ayant droit (sous réserve du nombre de places disponibles…).

Seul le contrat de concession permet de déterminer ce caractère collectif (personnes autorisées à être inhumées désignées) ou familial de la concession.

Il est important d’attirer l’attention des titulaires d’une concession et/ou de leurs ayants droit sur le contenu de l’acte de concession et, surtout, de les inviter à adapter la concession en fonction de leur volonté le cas échéant.

Source : Tribunal administratif de Bordeaux, 4e chambre, 11 janvier 2024, n° 2205636

Me Bertrand Moutte

Résonance n° 201 - Mars 2024