Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales novembre/décembre 2023.
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À retenir :
La responsabilité des opérateurs de pompes funèbres, comme celle des collectivités au titre de leur compétence de gestion des cimetières, font l’objet de réguliers développements dans ces colonnes.
Plus rares sont les cas mettant directement en jeu la responsabilité des centres hospitaliers en leur qualité de gestionnaires des chambres mortuaires, compétence obligatoire par application des articles L. 2223-39 et R. 2223-91 du CGCT.
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En l’espèce, un CHRU a remis à une famille la dépouille d’un autre défunt que celle du membre qui était décédé, en raison d’une erreur d’identification. C’est donc une dépouille extérieure à la famille qui a fait l’objet d’une mise en bière et d’une cérémonie religieuse, accompagnée de prières à destination du défunt.
Ce n’est qu’à l’arrivée au cimetière, juste avant l’inhumation, que l’opérateur des pompes funèbres a été prévenu de cette – aussi grave que regrettable – erreur. L’inhumation du membre de la famille a dû être réalisée en urgence, tandis que le corps du défunt tiers a été transporté vers un funérarium.
La faute du CHRU est incontestable, la juridiction précisant d’ailleurs qu’elle a été reconnue par lui et expliquée par une désorganisation de son service. C’est donc en toute logique que la responsabilité du CHRU a été retenue, et qu’il a été condamné à indemniser la fille du défunt à hauteur de 4 000 €.
Source :
TA, Rennes, 4e chambre, 22 décembre 2023 – n° 2203687
Me Anthony Alaimo
Résonance n° 199 - Janvier 2024
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