Actualités du droit funéraire - Jurisprudence - … sauf quand le maire n’a aucune raison de refuser

Le descendant (arrière-petit-fils) des titulaires d’une concession a sollicité l’autorisation du maire d’une part pour l’inhumation d’un défunt, et d’autre part pour la réalisation d’un caveau sur ladite concession. Le maire a refusé de délivrer ces deux autorisations.

Concernant la demande d’inhumation, le TA de Caen constate, au regard des éléments du dossier, que la concession a bien été constituée comme une concession familiale, et qu’à cet égard le maire ne pouvait refuser la demande d’inhumation faite par un descendant ou un ayant droit.

Concernant la demande de réalisation de travaux sur la concession, et donc de la demande d’exhumation, le TA rappelle que les demandes d’exhumation sont, en application de l’art. R. 2213-40 du CGCT, faites par le plus proche parent de la personne défunte, qui doit justifier de son état civil, de son domicile, de sa qualité et produire, le cas échéant, l’attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucun autre parent venant au même degré que lui ou qu’aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation sollicitée.

Le demandeur ayant apporté ces éléments justificatifs, le maire ne peut refuser l’autorisation que pour un motif de police administrative ou pour défaut de qualité du demandeur. En l’espèce, le maire a refusé la qualité de plus proche parent au demandeur et refusé la demande d’exhumation. La juridiction administrative censure la position de la collectivité, soulignant que le demandeur avait produit les pièces sollicitées en application de l’art. R. 2213-40 du CGCT.

 

TA, Caen, 1re chambre, 22 décembre 2023 – n° 2101839