Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales novembre/décembre 2023.
Proposition d’initiative sénatoriale, cette loi viendrait donner un cadre global à une législation aujourd’hui limitée à deux lois d’exception ayant permis une démarche de restitution, à l’Afrique du Sud (loi n° 2002-323 du 6 mars 2002) et à la Nouvelle-Zélande (loi n° 2010-501 du 18 mai 2010).
En droit, la situation est rendue complexe par le caractère de bien public des dépouilles appartenant à des collections publiques. Elles sont légalement inaliénables.
Les députés, qui ont modifié la proposition de loi, ont renforcé le dispositif dérogatoire au principe d’inaliénabilité des collections publiques (CGPPP, art. L. 2311-1 et L. 3111-1) en posant un cadre applicable aux demandes adressées à la France par des États étrangers. La sortie du domaine public sera possible exclusivement pour permettre la restitution de restes humains à un État à des fins funéraires ou mémorielles.
Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l’an 1500. Lors d’une demande de restitution de tels restes dont l’identification est incertaine, un comité scientifique sera créé de façon concertée avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée pour un travail scientifique conjoint sur l’origine des restes faisant l’objet de la demande de restitution.
La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre chargé de la Culture et du ministre de tutelle de l’Établissement public national auquel les restes humains sont affectés. Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après l’approbation de la restitution par son organe délibérant.
Proposition de loi, modifiée, par l’Assemblée nationale, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, n° 0096, déposée le lundi 13 novembre 2023.
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À retenir
La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de restes humains à un État à des fins funéraires ou mémorielles.
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Me Philippe Nugue
Résonance n° 199 - Janvier 2024
Résonance n° 199 - Janvier 2024
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