Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles I et II

1 - Entretien et aménagement des cimetières par les communes rurales – le soutien financier de l’État est reconduit.

Devant l’Assemblée nationale, le Gouvernement est venu redire que le soutien de l’État à l’investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, sous forme de subventions d’investissement, telles que la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ou la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Le montant de la DETR est ainsi maintenu en 2023 au même niveau que 2022, soit 1,046 milliard d’euros, tandis que l’enveloppe de DSIL atteint 570 millions d’euros.

La DETR permet de subventionner des projets d’investissement liés à l’entretien des cimetières, dans le respect des dispositions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dès lors que ceux-ci s’inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d’élus. À ce titre en 2021, 701 projets liés à l’aménagement, à la réfection ou à l’accessibilité des cimetières avaient été subventionnés à hauteur de 11,1 M€.

La DSIL, dans le cadre de la priorité "mise aux normes et sécurisation des équipements publics", peut également être un levier de financement efficace des travaux d’aménagement des cimetières. Ainsi, en 2021, 1,8 M€ ont été alloués au titre de la DSIL, pour le financement de 26 projets liés aux cimetières.

 

Source : Assemblée nationale - R.M. N° 8803 - 2023-09-12

 

 

De longue date, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer poursuit l’objectif de dégager du potentiel opérationnel en permettant aux policiers et aux gendarmes de se concentrer sur le cœur de leurs missions, la voie publique et l’investigation.

Le mouvement a été initié depuis plusieurs années concernant les opérations de surveillance dans le secteur funéraire ; la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire avait déjà réduit de manière significative le nombre des opérations funéraires devant être surveillées par les fonctionnaires de l’État, étant rappelé que ceux-ci interviennent sur le territoire des communes dotées d’un régime de police d’État, c’est-à-dire partout où il n’y a ni garde champêtre, ni policier municipal.

L’art. L. 2213-14 du CGCT a ainsi connu plusieurs évolutions. Jusqu’en 2008, les policiers devaient participer à toutes les opérations d’exhumation, de réinhumation et de translation de corps, dans les communes dotées d’un régime de police d’État.

À compter de 2008, les policiers ne devaient plus participer aux opérations de fermeture du cercueil que lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt. Ils participaient dans tous les cas lorsqu’il y a crémation, et toujours aux opérations d’exhumation, de réinhumation et de translation de corps, et restaient mobilisables pour "assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès".

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a décidé que la présence des agents (d’État comme municipaux) n’était plus requise pour les exhumations réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées.

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a limité l’intervention obligatoire des fonctionnaires d’État aux opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation, et maintenu leur intervention facultative lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, si aucun membre de la famille n’est présent. Les fonctionnaires restaient mobilisables pour, en tant que de besoin, toute autre opération consécutive au décès.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 (art. 4) prévoit la possibilité pour les opérateurs funéraires de procéder à la fermeture du cercueil, en l’absence d’un fonctionnaire de la police nationale en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsque aucun membre de la famille n’est présent. Cette dérogation, temporaire, n’a pas été étendue aux crémations. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer est favorable à décharger encore les policiers nationaux. Cette position, est exprimée dans le Livre blanc de la sécurité intérieure de novembre 2020 (p. 128).

La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) dans son rapport annexé prévoit, sans autre précision, "l’abandon des tâches périphériques". La question est en cours d’examen et doit faire l’objet de travaux. Elle impliquera une nouvelle modification de l’art. L.2213-14 du CGCT.

 

Source : Assemblée nationale - R.M. N° 6584 - 2023-08-15