Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales juillet-août 2023.

Devenir des cendres d’un animal de compagnie

À retenir :

Nul ne saurait contester le fait que les opérateurs funéraires sont quotidiennement aux prises avec les réalités de notre monde. Le très fort engouement pour les animaux de compagnie et le risque de dérives anthropomorphiques qui en découle en sont une.

Aux termes d’une question posée le 7 juillet 2022, M. Olivier Rietmann interroge le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur la possibilité, au regard "des évolutions sociétales", d’admettre au sein d’un cimetière communal, et plus particulièrement dans ou sur un caveau familial, les cendres d’un animal de compagnie ayant fait l’objet d’une crémation.

Le ministre lui répond par la négative, en précisant qu’il revient au maire d’interdire l’inhumation d’un cadavre d’animal ou de ses cendres dans le cimetière, ainsi que tout dépôt dans un cercueil dont il aurait connaissance.

Ce rappel, parfaitement logique au regard de la lettre des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du CGCT, a le mérite de rappeler que la décision rendue voilà soixante ans par le Conseil d’État (CE, 17 avril 1963, Blois) demeure plus que jamais d’actualité.

Source : Sénat – R.M. n° 00454 – 2023-07-13

Me Anthony Alaimo

Résonance n° 195 - Septembre 2023