Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales juillet-août 2023.
Monument funéraire – sécurité – expertise judiciaire en urgence
On sait que la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles (art. L. 511-1 du Code de la construction et de l’habitation) s’applique aux monuments funéraires (art. L. 511-3), spécifiquement quand sont en jeu "la sécurité et la santé des personnes (art. L. 511-2). Le maire procède normalement par voie d’arrêté de mise en sécurité.
Précisions utile, l’art. L. 511-9 ajoute que : "Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre."
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À retenir :
1er avantage – Le maire peut saisir le juge administratif avec le double avantage d’avoir une procédure d’instruction et une décision à bref délai.
2e avantage – L’expert donne son analyse sur le danger dans les 24 heures de sa désignation.
3e avantage – Cette procédure peut être mise en œuvre y compris quand aucun propriétaire ni ayant-droit de la concession ou du monument n’est connu.
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Me Philippe Nugue
Source : TA Amiens, 11 juillet 2023, n° 2302259.
Résonance n° 195 - Septembre 2023
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