Actualités du droit funéraire

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales juillet-août 2023.

La propriété d’une concession n’entraîne pas automatiquement le droit à y être inhumé

À retenir :

Les enfants du défunt ont sollicité de la mairie l’inhumation de leur père dans la concession où le propre père de leur père reposait. Il s’avère que le défunt était titulaire de la concession individuelle qu’il avait souscrite à l’époque pour inhumer son père.

La mairie a refusé l’inhumation du titulaire d’une concession individuelle au motif que cette concession avait été prise pour le père du défunt et que ce dernier n’avait pas manifesté la volonté d’y être inhumé lui-même.

Le tribunal confirme la décision de la mairie, en soulignant que le défunt avait effectivement pris une concession individuelle pour son père, mais n’avait pas précisé sa volonté d’y être également inhumé son heure venue. L’acte de concession n’avait par ailleurs pas été modifié par le titulaire pour étendre la concession à d’autres personnes que son propre père.

Cette décision du tribunal administratif illustre parfaitement la situation dans laquelle la concession est réservée à certains défunts (ici, uniquement au père du titulaire) et le fait que la qualité de titulaire n’emporte pas automatiquement le droit à inhumation dans ladite concession.

Me Bertrand Moutte

Source : TA Amiens, 26 juillet 2023, n° 2203864.

Résonance n° 195 - Septembre 2023