Convention collective des pompes funèbres : les positions hiérarchiques

Dans le précédent numéro de Résonance (n° 193, p. 46), nous présentions les critères de classification ainsi que les niveaux hiérarchiques de 1 à 3 (employé – ouvrier). Examinons maintenant, dans cette deuxième et dernière partie, les dispositions de l’accord du 25 avril 1996 relatives aux niveaux 4 à 7, ainsi que les conséquences financières de cette classification.

Le niveau 4 : technicien - agent de maîtrise "L’agent relevant de ce niveau coordonne ou assure la réalisation de travaux d’ensemble ou d’une partie d’un ensemble complexe. Il effectue ces travaux à partir de directives précisant le cadre de ses activités, les objectifs à atteindre, les moyens et règles de gestion. Il conduit et assure, directement ou indirectement, la responsabilité d’équipes (ou d’un ou plusieurs agents) et met en œuvre la cohésion de leur intervention. Les agents relevant de ce niveau occupent des emplois exigeant un niveau de formation supérieur ou de très solides connaissances acquises par l’expérience ou la formation professionnelle." Position 4.1 "Agent prenant les initiatives nécessaires pour adapter les directives reçues et les traduire en consignes à l’usage du personnel ouvrier dont il a la responsabilité, répartissant et affectant les tâches, contrôlant la réalisation du travail, dans le respect des consignes d’hygiène et de sécurité. Agent concluant directement et de manière autonome avec les familles l’organisation et les conditions de la prestation funéraire. Il assure la réception des familles, effectue les ventes des différents produits et services commercialisés par l’entreprise, les démarches administratives consécutives à un décès, organise et dirige les cérémonies d’obsèques en mettant en œuvre les différents moyens techniques dont dispose l’entreprise pour un bon déroulement de la cérémonie, assiste les familles en permanence, assure le recouvrement des créances et effectue divers travaux administratifs y afférents. Il est le garant de la qualité du service et de la satisfaction des familles. Il coordonne à l’occasion de la cérémonie l’activité du personnel de niveau moins élevé (ex. : assistant funéraire). Agent titulaire du diplôme national de thanatopracteur exerçant cette activité dans une entreprise de pompes funèbres dûment habilitée et pouvant également participer aux missions reprises au niveau 4, position 1, alinéa 2 ci-dessus." Position 4.2 "En sus des missions reprises au niveau 4, position 1, alinéa 2 ci-dessus, agent capable en outre, à partir de compétences éprouvées, de traiter de manière autonome tous dossiers d’obsèques, quelle qu’en soit la complexité sur le plan commercial, juridique ou administratif. Agent délégué de l’entreprise responsable d’un point de vente dont il assure le bon fonctionnement et le développement commercial en liaison avec le responsable auquel il est rattaché. Agent occupant un emploi exigeant les capacités requises pour l’agent de niveau 3, qui est en outre chargé de tous les travaux préparatoires au bilan et au compte d’exploitation, sous le contrôle, le cas échéant, d’un chef comptable ou d’un expert-comptable, et qui peut également avoir une responsabilité hiérarchique sur les aides-comptables (ex. : comptable 2e échelon)."

"Le problème se pose de savoir quel est le niveau de classification d’un salarié qui reçoit les familles, effectue les ventes des prestations d’obsèques, mais n’assure pas les cérémonies d’obsèques.

Après examen de l’accord de classification du 25 avril 1996 étendu le 17 juillet 1996, et discussion, la commission convient que l’emploi qui consiste à recevoir les familles, vendre des prestations d’obsèques, sans assurer l’animation des cérémonies d’obsèques, correspond à un niveau 3 position 2 de la classification de la convention collective des pompes funèbres. L’emploi qui consiste, directement et de manière autonome, à recevoir les familles, vendre des prestations d’obsèques, et également à assurer l’animation des cérémonies d’obsèques, correspond à un niveau 4 position 1 ou 2 de la classification de la Convention collective des pompes funèbres. En conséquence, si le contrat de travail d’un salarié stipule que ses missions comprennent, outre la réception des familles et la vente des prestations d’obsèques, l’animation des cérémonies d’obsèques, le salarié doit être classé en niveau 4 position 1 ou 2."

Les niveaux cadres (5 à 7) Niveau 5 "Dans le cadre des orientations générales déterminées par l’entreprise, le titulaire de l’emploi est chargé de coordonner des activités différentes et complémentaires ou d’assurer lui-même une activité fonctionnelle ou opérationnelle mettant en œuvre une certaine autonomie et une formation dans sa spécialité. Il assure ou coordonne les missions qui lui sont confiées. L’agent relevant de ce niveau peut être amené à encadrer du personnel de niveau 1 à 4. Cet agent est généralement placé sous la responsabilité d’un salarié occupant un emploi de niveau 6 ou 7. Le niveau requis pour cet emploi est un diplôme d’enseignement supérieur relatif à l’activité exercée, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle équivalente." Position 5.1 "Agent délégué de l’entreprise responsable d’une antenne dont il assure le bon fonctionnement et le développement commercial, en liaison avec le responsable auquel il est rattaché et assurant la responsabilité d’encadrement de personnels de niveaux moindres placés sous son autorité hiérarchique. Agent veillant à optimiser les moyens mis à sa disposition (véhicules, matériels, locaux...), afin d’aboutir à une planification rationnelle et efficace du service. Il anime et encadre le personnel placé sous son autorité hiérarchique." Position 5.2 "Agent effectuant les tâches pour le niveau 4, position 2, alinéa 4, et qui est chargé de l’ensemble des opérations comptables de l’établissement, qui coordonne les travaux comptables et constitue les documents finaux, établit les comptes d’exploitation et les postes du bilan à présenter à la direction de l’entreprise et est responsable du travail des comptables placés sous ses ordres, le cas échéant, en liaison avec un expert-comptable." Niveau 6 "Cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue. Sa place dans la hiérarchie lui donne une autorité hiérarchique ou fonctionnelle à l’égard d’un ou plusieurs cadres dont il oriente ou contrôle les activités. Cet agent exerce, dans des domaines commerciaux, administratifs, juridiques ou de gestion, des activités nécessitant une large autonomie de jugement et d’initiative. Les agents de ce niveau possèdent une formation au moins égale à celle du niveau précédent ou une expérience professionnelle équivalente." Position 6.1 "Agent délégué dirigeant un centre de profit pouvant regrouper plusieurs points de vente. Il a la charge du développement de l’activité commerciale de son centre de profit. Il assure l’animation et l’encadrement des équipes qu’il dirige. Par la qualité de ses relations publiques, il contribue à développer la notoriété de l’entreprise. Adjoint de cadres supérieurs ou dirigeants de l’entreprise dans les domaines commerciaux, financiers, administratifs ou juridiques, et pouvant être amené à les suppléer." Position 6.2 "Responsable de région dans les entreprises à structures complexes. Il dirige un ensemble régional regroupant plusieurs centres de profit. Il a la charge du développement de l’activité commerciale de sa région. Il assure l’animation et l’encadrement du personnel qu’il dirige. Il met en place les politiques définies par la direction générale. Cadres commerciaux, financiers ou administratifs relevant d’un agent de niveau 7 participant dans leur fonction à la mise en œuvre et à l’orientation des décisions de la direction générale de l’entreprise." Niveau 7 "L’existence d’un tel poste se justifie par la taille de l’entreprise et la nécessité d’une coordination entre plusieurs services, secteurs ou agences, sur un plan régional ou national. Une telle classification résulte aussi de l’importance des responsabilités de coordination, d’efficacité et de rentabilité d’un ensemble de services ou d’activités différentes. La place hiérarchique du cadre de cette position lui donne autorité sur un ou plusieurs cadres des niveaux précédents. L’occupation de ce poste exige la plus large autonomie de jugement et d’initiative. Les agents de ce niveau possèdent une formation au moins égale à celle du niveau précédent, ou une formation ou une expérience professionnelle équivalente." Postes correspondants : cadres dirigeants d’entreprise

L’attribution de la position hiérarchique est un enjeu crucial pour le salarié, car de cette classification découle directement le salaire qui lui sera versé. Depuis 1995, pas moins de dix-sept accords et avenants relatifs aux salaires ont été adoptés, et au rythme d’un par an depuis 2017 (à l(exception de l'année 2022). Le dernier texte signé est l’accord du 1er février 2023, applicable rétroactivement aux salaires depuis le 1er janvier 2023 (étendu par arrêté du ministre du Travail en date du 3 avril 2023).

Le principe de fixation des salaires minimum est assez simple : à chaque position hiérarchique correspond un montant de salaire minimal que l’employeur doit verser au salarié. Ce minimum salarial est en outre augmenté en fonction de l’ancienneté du salarié.

Chaque accord annule et remplace le précédent et entre en vigueur à compter de sa publication dans les entreprises adhérentes aux parties signataires, et à compter de la publication au journal officiel de l’arrêté d’extension pour les autres entreprises de la branche.

L’art. 3 de l’accord du 13 février 2020 dispose que "le salaire minimum mensuel conventionnel précisé pour chaque niveau et position de la classification des emplois, est établi sur la base de la durée mensuelle légale du travail", soit 35 heures par semaine.

- le salaire de base ;

- les avantages en nature ;

- les gratifications ou toute autre prime résultant d’un accord d’entreprise, d’usage ou d’un contrat individuel de travail, individuelle ou collective constituant un élément prévisible de rémunération".

En outre, il conviendra d’y ajouter les "éléments de rémunération dont la périodicité est annuelle, trimestrielle ou autre, et dont le montant sera traduit mensuellement pour une prise en compte dans la comparaison, notamment :

- les primes de fin d’année ;

- les primes de vacances".

- les remboursements de frais effectivement supportés par le salarié ;

- les primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par les salariés du fait de leur prestation de travail (primes de panier, d’outillage, de salissure, indemnités de petit ou grand déplacement…) ;

- les majorations pour heures supplémentaires ;

- les majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, et de nuit ;

- les primes d’ancienneté et d’assiduité ;

- les primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid, bruit, insalubrité …) ;

- les primes collectives liées à la production globale de l’entreprise, sa productivité ou ses résultats ;

- les primes de transport ;

- la participation et l’intéressement collectif".

Les salaires minimum conventionnels au 1er janvier 2023, prévus par l’accord du 1er février 2023)

	Niveau	Position	Embauche	3 ans	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans	25 ans
Ouvriers employés	I		1 714 €	1 746 €	1 764 €	1 800 €	1 836 €	1 873 €	1 911 €
	II	1	1 728 €	1 763 €	1 781 €	1 817 €	1 854 €	1 892 €	1 930 €
		2	1 746 €	1 781 €	1 799 €	1 835 €	1 872 €	1 910 €	1 949 €
	III	1	1 763 €	1 799 €	1 817 €	1 854 €	1 892 €	1 930 €	1 969 €
		2	1 780 €	1 816 €	1 835 €	1 872 €	1 910 €	1 949 €	1 988 €

	Niveau	Position	Embauche	3 ans	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans	25 ans
Techniciens et agents de maîtrise	IV	1	1 853 €	1 863 €	1 882 €	1 920 €	1 959 €	1 999 €	2 039 €
		2	1 906 €	1 916 €	1 936 €	1 975 €	2 015 €	2 056 €	2 098 €

	Niveau	Position	Embauche	3 ans
Cadres	V	1	2 311 €	2 358 €
		2	2 464 €	2 514 €
	VI	1	2 725 €	2 780 €
		2	3 210 €	3 275 €
	VII	1	3 962 €	4 042 €

L’accord du 1er février 2023 prévoyiez dans son art. 5 une clause de revoyure, aux termes de laquelle : "Il est d’ores et déjà convenu que les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés se réuniront le 13 juin 2023 pour entamer de nouvelles négociations sur une revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels."

À suivre…