Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (I)

De la nécessité de connaître la capacité des concessions familiales (TA Versailles, 15 juin 2023, n° 2104408)

Le tribunal administratif de Versailles a été saisi afin de faire admettre le caractère familial d’une concession funéraire. En 1955, Mme C a acquis une concession funéraire au sein du cimetière de la commune d’Y… afin d’y faire inhumer son époux, dans laquelle elle est également inhumée depuis 2007.

Ses deux filles ont hérité des droits sur cette concession centenaire. Au décès de la fille aînée, sa sœur a sollicité un permis d’inhumation auprès de la mairie, qui lui a été délivré en contrepartie de la renonciation à faire procéder à toute nouvelle inhumation dans le caveau familial. Or, le jour de l’inhumation de la sœur défunte, il a été constaté que le caveau familial comportait 6 places et non 3 places, comme le prétendait la mairie.

Madame C (fille) a donc souhaité se rétracter de la renonciation à inhumation et a demandé à la commune d’Y… de bien vouloir reconnaître le caractère familial de la concession. La mairie n’ayant pas répondu, une décision implicite de rejet est née et Mme C a saisi la juridiction administrative.

Il convient de faire la distinction entre les concessions individuelles, consenties afin d’accueillir une sépulture d’un individu en particulier, réservées à la personne qui a acquis la concession ou quelqu’un spécifiquement désigné par l’acte de concession, et les concessions familiales, qui ont vocation à accueillir la personne ayant acquis ladite concession, son conjoint, ses ascendants et descendants.

Au cas d’espèce, la requérante a apporté plusieurs éléments probants permettant de démontrer la volonté, en 1955 lors de l’acquisition de la concession centenaire, d’avoir une concession familiale susceptible d’accueillir plusieurs membres de la famille, un caveau de 6 places ayant été construit.

Le tribunal administratif a annulé la décision implicite par laquelle la mairie a rejeté sa demande de voir reconnaître le caractère familial de la concession, et considéré que la renonciation signée par la requérante ne pouvait lui être opposée en méconnaissance de la capacité réelle de la concession. Il est à souligner que la décision annulée était un refus implicite de reconnaître le caractère familial d’une concession funéraire.

La requérante, en sollicitant une telle reconnaissance de la part de la collectivité, souhaitait sans aucun doute faire admettre la capacité réelle de ce caveau familial en termes de places disponibles, et retirer sa renonciation à toute nouvelle inhumation qui limitait à 3 défunts le caveau familial.

La mairie commet donc une erreur d’appréciation en sollicitant une renonciation à future inhumation alors même que le caveau à caractère familial pouvait encore accueillir d’autres membres de la famille. Le tribunal a enjoint la mairie à réexaminer la demande de Mme C.

À retenir : Une concession familiale a pour objectif d’accueillir le fondateur de la concession, son conjoint et ses ascendants et descendants. Les ayants droit de la concession disposent d’un droit réel sur ladite concession, et peuvent y être inhumés "dans la limite des places disponibles". En sollicitant une renonciation à inhumation future et en refusant de reconnaître le caractère familial de la concession alors même que le caveau disposait encore de places disponibles, la commune commet une erreur d’appréciation. Il convient de retenir que, pour les concessions familiales, l’ayant droit doit s’assurer de la réalité de sa contenance et être vigilant à l’information en possession de la collectivité administratrice des cimetières, qui n’est pas exempte d’erreurs matérielles. De même la collectivité doit veiller du mieux possible à connaître la capacité d’une concession avant d’établir des actes ou prendre des décisions précisant le nombre de places.

Maître Bertrand Moutte

Source : TA Versailles, 15 juin 2023, n° 2104408

Résonance n° 193 - Juillet 2023