Droit à inhumation ou octroi d’une concession ?

Les personnes pouvant être légalement inhumées dans le cimetière communal sont désignées par l’art. L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- décédées sur le territoire de la commune,

- domiciliées dans la commune,

- ayant une sépulture de famille,

- établies hors de France, n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et inscrites sur les listes électorales.

Les catégories énoncées par l’art. L. 2223-3 du CGCT sont limitatives. Toutes ces personnes disposent d’un droit à être inhumées qui s’impose à la commune. Le maire qui oppose un refus d’inhumation doit expressément motiver sa décision, sous peine d’engager sa responsabilité (CAA Marseille, 9 février 2004, n° 00MA01855, ou encore CAA Nancy, 18 mars 2004, n° 99NC01602, Commune de Haguenau).

À ce titre, le maire peut opposer des considérations tirées de l’ordre public (inhumation d’un terroriste, CE 16 décembre 2016 n° 403738, CE 12 mai 2004, n° 253341, Association du Vajra triomphant c/ Commune de Castellane, Lebon) ou encore des motifs fondés sur l’hygiène publique en vertu de son pouvoir de police et de l’art. L. 2213-9 du CGCT.

Le propriétaire d’un atelier ne rentre pas dans les catégories énumérées par l’art. L. 2223-3 du CGCT. En outre, la propriété d’un atelier et le paiement des impôts fonciers y afférent ne permettent pas au propriétaire de former une demande sur le fondement d’un domicile sur le territoire de la commune. Le domicile est défini par l’art. 102 du Code civil comme le lieu où une personne a son principal établissement.

Pour déterminer le domicile d’une personne, la jurisprudence utilise différents critères, notamment en considérant la résidence habituelle de la personne, le siège de ses intérêts patrimoniaux ainsi que le lieu d’exercice de son activité professionnelle (Vocabulaire juridique, Association H. Capitant, sous la direction de G. Cornu, PUF-Quadrige, 9e édition, 2011).

En outre, le droit à être inhumé sur le fondement du domicile ne concerne pas les personnes ayant leur résidence sur la commune. Il ne faut donc pas confondre résidence et domicile. La résidence est l’endroit où une personne se trouve d’une manière stable, alors que le domicile présente un caractère de fixité malgré les déplacements de la personne.

Dès lors, la seule possession d’une résidence secondaire ou de biens immobiliers ne permet pas au propriétaire de prétendre à un droit à inhumation sur le territoire de la commune sur le fondement de l’art. L. 2223-3 du CGCT.

Le propriétaire de l’atelier peut néanmoins solliciter l’octroi d’une concession. Le droit à être inhumé et l’octroi d’une concession n’obéissent pas au même régime juridique. En effet, comme le rappelle la doctrine administrative, l’art. L. 2223-13 du CGCT relatif à la délivrance des concessions n’indique pas les personnes auxquelles cette possibilité est ouverte (réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 10 octobre 2013, page 2979).

La jurisprudence administrative admet toutefois comme motifs valables de refus d’octroi de la concession le manque de place disponible dans le cimetière (CE, 5 décembre 1997 n° 112888, CAA Marseille, 15 novembre 2004, RG n° 03MA00490) ou les contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière ou d’une "bonne gestion du cimetière" (CE 26 octobre. 1994, n° 133244).