Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (2)

Question de M. Détraigne Yves (Marne - UC) publiée le 01/12/2022 page 6020

Réponse du secrétariat d’État auprès du ministre des Armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée dans le JO Sénat du 16/03/2023 page 1853

En France, près de 500 000 corps de combattants des conflits contemporains morts pour la France ont été restitués aux familles et inhumés dans les cimetières communaux. Ces tombes relèvent alors de concessions privées et leur pérennité est précaire. Des milliers d’entre elles ont déjà disparu. L’association Le Souvenir français considère qu’il s’agit d’une véritable faute mémorielle car ces tombes sont le croisement de trois mémoires : familiale, communale et nationale.

Le Souvenir français et ses partenaires souhaitent la mise en place d’une politique de sauvegarde de ces tombes. Ils proposent que la commune prenne la propriété d’une sépulture qui présente un caractère esthétique ou qui abrite un combattant dont le destin a été exceptionnel, pour la restaurer et confier à l’association le soin de l’entretenir. Dans les autres cas, la commune créerait une tombe collective où seraient inhumés les restes des combattants et où serait inscrits leur nom et la guerre à laquelle ils ont participé. L’entretien en serait également assuré par Le Souvenir français.

Considérant qu’au nom de notre mémoire nationale, il convient d’empêcher la disparition des tombes de morts pour la France dans les cimetières communaux, l’association demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.

Au plan du droit, il faut rappeler que la loi a d’abord prévu que les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre reposeraient tous dans des sépultures perpétuelles aménagées et entretenues par l’État (loi du 29 décembre 1915). La possibilité de restituer les restes mortels de ces militaires à leur famille a été instaurée ultérieurement par l’art. 106 de la loi du 31 juillet 1920.

Ces deux dispositions sont désormais intégrées au Code des Pensions Militaires d’Invalidé et des Victimes de Guerre (CPMIVG articles L. 522-1 et L. 521-1). Sociologiquement, la restitution des corps est restée minoritaire s’agissant des soldats tombés durant la Première Guerre mondiale (300 000 corps restitués sur les 1 400 000 tués environ), mais s’est progressivement généralisée à la suite des conflits postérieurs. Or, lorsqu’à la demande des familles les corps des soldats attributaires de la mention "Mort pour la France" leur sont restitués, l’art. L. 521-3 du CPMIVG prévoit que ce choix est définitif et que leur tombe échappe à la compétence de l’État.

Il n’est plus possible d’obtenir la ré-inhumation du corps dans une nécropole nationale ni dans un carré spécial communal. Le régime juridique qui leur est alors applicable est celui des sépultures privées situées au sein d’un cimetière communal (articles L. 2223-1 et suivants du CGCT).

Seule "marge de manœuvre", les dispositions combinées des articles L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 et R. 2223-23 du CGCT permettent aux communes de reprendre les concessions privées en état d’abandon et ce choix relève du seul principe de libre administration des collectivités territoriales, éventuellement en lien avec l’association Le Souvenir français.

Les communes qui sont aujourd’hui confrontées à l’abandon de concession où reposent des soldats attributaires de la mention "Mort pour la France" font souvent le choix d’en prendre à leur charge l’entretien, à titre d’hommage rendu aux défunts, ou celui de transférer les restes mortels dans un ossuaire, sur lequel elles prennent soin de faire apposer une plaque commémorative mentionnant le nom et la qualité de "Mort pour la France" des défunts et honorant leur mémoire. Ainsi, le cadre législatif et réglementaire actuel permet déjà aux communes de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde de ces tombes. Le ministère des Armées souligne qu’il n’est pas opposé aux initiatives que souhaite prendre l’association, mais qu’en l’état, la règlementation n’a pas à être modifiée.

 

Source : Sénat - R.M. n° 04087 - 2023-03-16

Résonance n° 191 - Mai 2023