Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (2)

Le tribunal administratif de Pau a été saisi par la titulaire d’une concession funéraire contestant la décision du maire qui a refusé sa demande d’autorisation de travaux au motif que ces derniers contrevenaient "aux critères paysagers du cimetière". Le juge administratif a réaffirmé les limites du pouvoir de police du maire dans le cadre de la police des funérailles et des cimetières prévu à l’art. L. 2213-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il est rappelé que tout particulier peut sans autorisation faire placer une pierre sépulcrale ou tout autre signe indicatif de sépulture. Il est également souligné que les bénéficiaires d’une concession funéraire peuvent construire sur ces dernières des caveaux, monuments et tombeaux. Enfin, le Code de l’urbanisme prévoit que les travaux relatifs aux caveaux et monuments situés dans l’enceinte d’un cimetière, sauf quand ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou un site classé, sont dispensés de formalités.

En d’autres termes, le bénéficiaire d’une concession dispose d’une certaine liberté pour "aménager" ladite concession et y faire construire tout monument ou caveau. La juridiction administrative rappelle que la police du cimetière n’a pour objet que d’assurer le maintien du bon ordre et de la décence de ces lieux. Le maire peut éventuellement refuser un projet sur une concession funéraire lorsque ce dernier porte atteinte à l’hygiène ou la salubrité publique.

Ainsi, le maire ne peut opposer un plan de mise en valeur architecturale et paysagère aux bénéficiaires d’une concession. Dans ces conditions, en s’opposant au projet des requérants aux motifs que, d’une part, le caveau de la défunte se situe dans un cimetière paysager dont les critères, listés de façon non exhaustive, ne permettent pas la pose de monument funéraire disposant d’une dalle, d’autre part, la création de ce cimetière paysager résulte de la volonté de l’ensemble des habitants, le maire a excédé ses pouvoirs de police des cimetières

La juridiction administrative rappelle ainsi que si le maire peut utiliser ses pouvoirs de police des cimetières pour assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques, il ne lui appartient pas d’assurer la "police de l’esthétique" des projets de monuments funéraires.