Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums : quelques évolutions notables
À retenir :
Destiné à entrer en vigueur le 1er juin 2023, le décret modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en réécrivant les articles D. 2223-100 à D. 2223-103 et en abrogeant les articles D. 2223-104 à D. 2223-109-1.
Les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d’un crématorium seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des Collectivités territoriales et du ministre chargé de la Santé, à venir.
L’ancien art. D. 2223-105, relatif aux caractéristiques de la cheminée, est renuméroté à l’art. D. 2223-101, tandis que les anciens articles D. 2223-109 et D. 2223-109-1, relatifs aux visites de conformité, sont respectivement renumérotés D. 2223-102 et D. 2223-103 et toilettés.
Différences à signaler entre l’ancien art. D. 2223-109 et le nouvel art. D.2223-102 :
- La durée de validité de l’attestation de conformité est ramenée de six à cinq ans ;
- Le préfet pourra désormais ordonner à tout moment un contrôle de conformité ;
- Le texte précise que le coût des contrôles de conformité est à la charge du gestionnaire du crématorium.
Différence à signaler entre l’ancien art. D. 2223-109-1 et le nouvel art. D. 2223-103 :
- Le préfet, lui-même informé par l’organisme de contrôle de la persistance de défauts de conformité ou de l’absence de calendrier de mise en conformité, doit désormais en informer la commune ou l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) concerné.
Me Anthony Alaimo
Résonance n° 191 - Mai 2023
Résonance n° 191 - Mai 2023
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