Reprises de concession perpétuelle : la procédure

En effet, la loi 2022-217 du 21 février 2022 énonce que si "un an après la publicité régulièrement effectuée" la concession est toujours en état d’abandon, "le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non". Une question me vient : de quoi s’agit-il quand il est évoqué que la concession peut être reprise "un an après la publicité régulièrement effectuée" ?

La loi 2022-217 du 21 février 2022 mentionne une visite obligatoire de la concession et la rédaction d’un procès-verbal à la suite. Ensuite, une publication doit être "régulièrement effectuée". L’art. L. 2223-17 ne donnant aucun détail sur les caractéristiques d’une publication "régulièrement effectuée", la position la plus prudente consiste, selon nous, à respecter la procédure prévue dans les articles R. 2223-14, R. 2223-15 et R. 2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L’art. R. 2223-14 indique que le procès-verbal comprend :

- L’emplacement exact de la concession ;

- L’état dans lequel elle se trouve ;

- La date de l’acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants droit et des défunts inhumés dans la concession ;

- La copie de l’acte de concession est jointe si possible au procès-verbal. Si l’acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans ;

- Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément au précédent article, ont assisté à la visite des lieux. Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l’entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.

Si la commune a connaissance de l’existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie, dans les 8 jours, copie du procès-verbal, et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien (art. R. 2223-15). La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Enfin, dans un délai de 8 jours (énoncé au chapitre précédent), des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d’affiches apposées durant 1 mois à la porte de la mairie, ainsi qu’à la porte du cimetière. Ces affiches sont renouvelées deux fois à 15 jours d’intervalle. Un certificat signé par le maire constate l’accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l’original du procès-verbal l’article (art. R. 2223-16).

Si le délai de reprise d’une concession perpétuelle passe de trois à un an, rappelons que la reprise de ce type de concession doit répondre à trois impératifs :

- Le délai de 30 ans : la commune doit respecter un délai incompressible de trente ans avant d’envisager la reprise d’une concession.

- La dernière inhumation remonte à plus de 10 ans.

- Que la "concession a cessé d’être entretenue", comme le stipule l’art. L. 2223-17 du CGCT. Cette notion du "cessation d’entretien ligne" est floue. La réglementation ne fournit aucun critère, même approximatif, sur ce qu’est une sépulture que l’on a "cessé d’entretenir". Nous pouvons émettre des hypothèses : saleté, monument endommagé, attente de remise en état… ? La sépulture est-elle fleurie lors de dates souvenirs ? En somme, aucun critère clair n’existe et sur lequel un observateur pourrait dire : "Oui, la sépulture a cessé d’être entretenue car la situation observée correspond à la situation décrite dans le critère 1, 2, 3…"