Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires

Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-55-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu les avis du Conseil national des opérations funéraires du 16 mai 2019 et du 30 janvier 2020,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par les cinq alinéas suivants : "…

l'examen théorique sanctionnant le diplôme de maître de cérémonie est constitué d'un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes. Il comprend 60 questions pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières. Il comporte une question à réponse courte ;
l'examen théorique sanctionnant le diplôme de conseiller funéraire est constitué d'un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes. Il contient 80 questions pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières. Il comporte une question à réponse courte.

Un seuil d'admissibilité pour l'épreuve écrite est fixé à douze sur vingt.

L'épreuve écrite est surveillée et corrigée par un membre du jury figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 2223-55-9 du code général des collectivités territoriales.

Les copies sont anonymes." ;

2° Au septième alinéa, le mot : "quinze" est remplacé par le mot : "vingt" ;

3° L'article est complété par six alinéas ainsi rédigés :

"L'entretien individuel comporte trois séquences :

une séquence de 5 minutes de présentation par le candidat de son parcours et sa motivation
une séquence de 5 minutes consacrée à la formation pratique
une séquence de questions de 10 minutes initiée par le jury."

"L'évaluation orale s'appuie sur un rapport de stage d'une à trois pages, rédigé par le candidat à l'issue de sa formation pratique.

"Une note éliminatoire à l'épreuve orale est fixée à cinq sur vingt."

Article 2

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : "60 %" est remplacé par le taux : "50 %" ;

2° Au troisième alinéa, le taux : "20 %" est remplacé par le taux : "30 %".

Article 3

L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"La liste des cas pratiques à valider par le candidat durant la formation pratique est définie en annexe du présent arrêté."

Article 4

L'annexe du même arrêté est ainsi remplacée :

"ANNEXES

ANNEXE 1

RÉPARTITION DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES ET CAS PRATIQUES À VALIDER DURANT LA FORMATION PRATIQUE

1. Diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie

MATIÈRE	DESCRIPTIF INDICATIF	NOMBRE D'HEURES
Hygiène, sécurité et ergonomie	Les équipements et les règles de protection Règles d'hygiène, Déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI), les accidents exposant au sang (AES)	7
Hygiène, sécurité et ergonomie	Les gestes et les postures
Législation et réglementation funéraire	Les règles applicables aux opérations funéraires Démarches consécutives au décès Notion de service public	14
Psychologie et sociologie du deuil	Les grandes étapes du deuil La mort dans notre société	14
	Les deuils particuliers
	Savoir-être Attitude face aux proches endeuillés	14
Pratiques et rites funéraires	Les rites funéraires civils et religieux pour les principaux cultes pratiqués en France Les règles de protocole
Conception et animation d'une cérémonie	Les lieux et les équipements	14
	La prise de parole en public La préparation/rédaction d'une cérémonie
	L'application des règles de protocole
Encadrement d'une équipe	Les techniques de management (préparation du travail/rapport de stage)	7

Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la durée de la formation pratique est fixée à 140 heures.

Accompagné d'un professionnel habilité, le candidat au diplôme de maître de cérémonie doit obligatoirement participer à un minimum de cinq activités parmi celles listées ci-dessous :

participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière ;
participer à une cérémonie funéraire ;
participer à la remise d'urne funéraire à la famille ou à une dispersion des cendres ;
visiter les parties techniques d'une chambre funéraire ou d'un crématorium ;
assister à une inhumation ou à une crémation ;
accueillir les proches d'un défunt dans le cadre de l'organisation des obsèques ;
participer à un transport de corps avant ou après mise en bière ;
assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ou marbriers (creusement de la fosse, ouverture d'un caveau et pose d'un monument…).

2. Diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire

MATIÈRE	DESCRIPTIF INDICATIF	NOMBRE D'HEURES
Connaissances administratives générales	L'organisation et le fonctionnement des institutions administratives Quel intervenant pour quelle situation : préfecture, maire, procureur	7
Hygiène, sécurité et ergonomie	Les équipements et les règles de protection	7
Hygiène, sécurité et ergonomie	Les gestes et les postures
Législation et réglementation funéraire	Les règles applicables aux opérations funéraires, y compris les contentieux liés à l'organisation des funérailles Information des familles, notion de service public, délais légaux, concessions et cimetières, notion de droit des familles (ayant qualité, ayant-droit, plus proche parent) Règles applicables au transport de corps international	35
Psychologie et sociologie du deuil	Les grandes étapes du deuil	14
	Les deuils particuliers
	Savoir-être
Pratiques et rites funéraires	Les rites funéraires civils et religieux	14
Pratiques et rites funéraires	Les règles de protocole
Produits, services et conseil à la vente	La présentation des produits	42
	L'indentification des besoins et des attentes des clients/familles
	Rédaction d'avis d'obsèques
Réglementation commerciale	Le droit de la consommation
Conception et animation d'une cérémonie	Les lieux et les équipements
	La prise de parole en public
	L'application des règles de protocole	14
	Techniques de rédaction
Encadrement d'une équipe	Les techniques de management Préparation à l'examen oral	7

Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la durée de la formation pratique est fixée à 140 heures.

Accompagné d'un professionnel habilité, le candidat au diplôme de conseiller funéraire doit obligatoirement participer à un minimum de dix activités parmi celles listées ci-dessous :

participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière ;
participer à la préparation d'une cérémonie funéraire ;
participer à une cérémonie funéraire ;
participer à la remise d'une urne funéraire aux proches d'un défunt ou à une dispersion des cendres ;
assister à une inhumation ou à une crémation ;
accueillir les proches d'un défunt dans le cadre de l'organisation d'obsèques ;
participer à un transport de corps avant ou après mise en bière ;
accueillir et prendre en charge des familles et présenter des produits dans le cadre d'un conseil et/ou d'une vente ;
participer à l'élaboration et à la présentation à une famille d'un devis d'obsèques ;
rédiger un avis/faire-part d'obsèques ou de remerciements ;
participer à un entretien de vente de contrat de prévoyance funéraire ;
visiter les parties techniques d'une chambre funéraire ou d'un crématorium ;
assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ou marbriers (creusement de la fosse, ouverture d'un caveau et pose d'un monument…).

3. Formation complémentaire permettant d'exercer la profession de dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres

MATIÈRE	DESCRIPTIF INDICATIF	NOMBRE D'HEURES
Gestion des entreprises	Comptabilité	70
	Droit des sociétés
	Droit du travail et gestion des ressources humaines
	Droit fiscal
	Droit de la consommation et droit de la concurrence
	Obligations du cadre dirigeant (sur la responsabilité sociale des entreprises, l'application du règlement général de protection des données, le médiateur de la consommation, renforcement du code de la consommation…)
	Usage d'internet et dématérialisation

ANNEXE 2

CHARTE ÉTHIQUE ÀDESTINATION DES MEMBRES DU JURY CHARGÉ D'EXAMINER LES CANDIDATS AU DIPLÔME NATIONAL DE MAITRE DE CÉRÉMONIE OU DE CONSEILLER FUNÉRAIRE

MINISTÈRE DE LA COHESION DES TERRITOIRES

ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

CHARTE ETHIQUE

ENGAGEMENT D'IMPARTIALITE ET DE CONFIDENTIALITE

des membres du jury chargé d'examiner les candidats au diplôme national

de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire

Conformément à l'article D. 2223-55-9 du CGCT

Document à remettre à la préfecture une fois pour la durée du mandat au moment de l'inscription sur les listes par le préfet et à l'organisme de formation lors de chacune des participations à un jury.

Coordonnées du membre du jury :

Nom :

Prénom :

Email : :

Profession exercée : :

Nom et adresse du lieu de travail habituel : :

Je soussigné(e) (nom, prénom) :déclare sur l'honneur que :

Article 1er

Impartialité

1.1. Je m'engage à évaluer les candidats avec impartialité, neutralité et objectivité au regard de la grille d'évaluation annexée à l'arrêté d'application du décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires.

1.2. Je m'engage à assurer une égalité de traitement entre les candidats, aucun critère discriminatoire ne pouvant être retenu pour les départager.

1.3. Je m'engage à ne pas prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel je détiens ou j'ai détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel j'ai déjà pris parti ou que je représente ou ai représenté.

1.4. Je m'engage à signaler au président du jury si j'ai des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui sont de nature à influer sur mon appréciation sur un candidat.

Le cas échéant, je m'engage à refuser de prendre part aux interrogations et aux délibérations concernant un tel candidat.

Par ailleurs, si j'ai des raisons de penser que mon impartialité pourrait être mise en doute ou que j'estime en conscience ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise s'agissant d'un candidat, je le signale au président du jury et peux m'abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent ce dernier.

1.5. Je m'engage à ne tirer en aucun cas un quelconque avantage financier ou professionnel de ma position de membre du jury pour moi-même, mes proches, mes collaborateurs, l'établissement, l'organisme ou l'entreprise auquel/à laquelle je suis rattaché(e).

Article 2

Confidentialité

2.1. Je m'engage à observer un secret absolu sur les interrogations, les sujets et les délibérations. En aucun cas les notes attribuées ne peuvent être communiquées par les membres du jury aux candidats, par quel que moyen que ce soit, et ce à tous les stades de la session d'examen. L'organisme de formation organisateur des épreuves est seul habilité à communiquer les notes obtenues, à l'issue de la session d'examen.

2.2. Je m'engage à m'abstenir de tout contact avec les candidats pendant la session d'examen.

Fait à

Signature

ANNEXE 3

GRILLES D'ÉVALUATION DE LA FORMATION PRATIQUE DES DIPLÔMES DE MAITRE DE CÉRÉMONIE ET CONSEILLER FUNÉRAIRE

1. Diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie

Stagiaire (Nom, prénom)

TUTEUR (Nom, prénom)

Période de la formation pratique (début /fin)

Structure d'accueil

Signature du tuteur

Cachet de l'entreprise

Le stagiaire est déjà salarié dans l'entreprise : oui/non

Lors de son stage pratique en entreprise, accompagné par un professionnel habilité, le candidat au diplôme de maître de cérémonie funéraire doit participer à un minimum de 5 activités parmi celles listées ci-dessous :	OUI	NON
Participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière
Participer à une cérémonie funéraire
Participer à la remise d'urne funéraire à la famille ou à une dispersion des cendres
Visiter les parties techniques d'une chambre funéraire ou d'un crématorium
Assister à une inhumation ou à une crémation
Accueillir les proches d'un défunt dans le cadre de l'organisation d'obsèques
Participer à un transport de corps avant ou après mise en bière
Assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ou marbriers (creusement de la fosse, ouverture d'un caveau et pose d'un monument…)

N/A : 0 0.5 : peu satisfaisant 1 : satisfaisant 2 : très satisfaisant	NA	Peu satisfaisant	Satisfaisant	Très satisfaisant	REMARQUES
COMPORTEMENT ET ATTITUDE	0	0.5	1	2	REMARQUES
1-Le stagiaire est ponctuel et assidu. Il se présente dans une tenue adaptée et neutre. Il est poli et adopte une posture bienveillante Ce critère doit être évalué en début de stage. Si le comportement du stagiaire est insatisfaisant sur ce point, le tuteur doit prendre contact avec le centre de formation.
2- Le stagiaire cherche à s'intégrer à la structure accueillante et à s'adapter son organisation interne. Le stagiaire pose des questions, cherche à mettre ses connaissances en pratique et se documente, il est réceptif aux critiques et apporte les correctifs demandés
3- Le stagiaire effectue ses missions avec intérêt et sérieux dans les délais demandés. Il sait hiérarchiser les priorités. Il peut également faire preuve d'initiative pour rechercher et proposer des solutions
4- Le stagiaire s'exprime de façon claire et intelligible, son élocution est fluide, il s'assure de la compréhension de ses interlocuteurs
5- Le stagiaire fait preuve d'une posture adaptée face aux endeuillés et montre du respect envers les défunts. Il sait gérer ses émotions

N/A : 0 0.5 : peu satisfaisant 1 : satisfaisant 2 : très satisfaisant	NA	Peu satisfaisant	Satisfaisant	Très satisfaisant	REMARQUES
EVALUATION DES CONNAISSANCES	0	0.5	1	2	REMARQUES
1. Hygiène/sécurité/ergonomie Le stagiaire identifie les règles de sécurité et d'hygiène à respecter (DASRI, EPI, consignes en cas d'AES, gestes et postures)
2. Législation /réglementation Le stagiaire connait les démarches consécutives au décès, la notion de service public, les délais légaux, les règles applicables au transport de corps et les autorités à contacter selon les situations rencontrées
3- Conception d'une cérémonie Le stagiaire s'informe des souhaits du défunt et/ou des proches et sait les exploiter pour la personnalisation de la cérémonie. Le stagiaire connait différents rites et coutumes funéraires pratiqués en métropole et outremer. Il connaît les bases du protocole.
4- Préparation d'une cérémonie Le stagiaire est en capacité d'identifier les lieux de déroulement des cérémonies, leurs modalités d'accès, et de préparer les matériels utiles pour la cérémonie.
5- Animation d'une cérémonie Le stagiaire est en capacité de prendre la parole en public, de coordonner les étapes et intervenants de la cérémonie et de diriger avec déférence les familles lors des cérémonies Le stagiaire fait preuve de capacité d'adaptation.

2. Diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire

Stagiaire (Nom, prénom)

TUTEUR (Nom, prénom)

Période de la formation pratique (début /fin)

Structure d'accueil

Signature du tuteur

Cachet de l'entreprise

Le stagiaire est déjà salarié dans l'entreprise : oui/non

Lors de son stage pratique en entreprise, accompagné par un professionnel habilité, le conseiller funéraire doit participer à un minimum de 10 activités parmi celles listées ci-dessous :

OUI

NON

Participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière

Participer à la préparation d'une cérémonie funéraire

Participer à une cérémonie funéraire

Participer à la remise d'une urne funéraire aux proches d'un défunt ou à une dispersion des cendres

Assister à une inhumation ou à une crémation

Accueillir les proches d'un défunt dans le cadre de l'organisation d'obsèques

Participer à un transport de corps avant ou après mise en bière

Accueillir et prendre en charge des familles et présenter des produits dans le cadre d'un conseil et/ou d'une vente

Participer à l'élaboration et à la présentation à une famille d'un devis d'obsèques

Rédiger un avis/faire-part d'obsèques ou de remerciements

Participer à un entretien de vente de contrat de prévoyance funéraire

Visiter les parties techniques d'une chambre funéraire ou d'un crématorium

Assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ou marbriers (creusement de la fosse, ouverture d'un caveau et pose d'un monument…)

N/A : 0 0.5 : peu satisfaisant 1 : satisfaisant 2 : très satisfaisant	NA	Peu satisfaisant	Satisfaisant	Très satisfaisant	REMARQUES
COMPORTEMENT ET ATTITUDE	0	0.5	1	2	REMARQUES
1-Le stagiaire est ponctuel et assidu. Il se présente dans une tenue adaptée et neutre. Il est poli et adopte une posture bienveillante Ce critère doit être évalué en début de stage. Si le comportement du stagiaire est insatisfaisant sur ce point, le tuteur doit prendre contact avec le centre de formation.
2- Le stagiaire cherche à s'intégrer à la structure accueillante et à s'adapter son organisation interne. Le stagiaire pose des questions, cherche à mettre ses connaissances en pratique et se documente, il est réceptif aux critiques et apporte les correctifs demandés
3- Le stagiaire effectue ses missions avec intérêt et sérieux dans les délais demandés. Il sait hiérarchiser les priorités. Il peut également proposer des solutions de son initiative.
4- Le stagiaire s'exprime de façon claire et intelligible, son élocution est fluide, il s'assure de la compréhension de ses interlocuteurs et structure sa pensée.
5- Le stagiaire fait preuve d'une posture adaptée face aux endeuillés et montre du respect envers les défunts. Il sait gérer ses émotions

ANNEXE 4

GRILLES D'ÉVALUATION DE L'ÉPREUVE ORALE DES DIPLÔMES DE MAITRE DE CÉRÉMONIE ET CONSEILLER FUNÉRAIRE

Cette épreuve consiste en un entretien individuel, d'une durée minimum de vingt minutes, et vise à évaluer la capacité du candidat à exercer la profession de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire. L'entretien individuel comporte trois séquences :

une séquence de 5 minutes de présentation par le candidat de son parcours et sa motivation ;
une séquence de 5 minutes consacrée à la formation pratique ;
une séquence de questions de 10 minutes initiée par le jury.

L'évaluation orale s'appuie sur un rapport de stage d'une à trois pages, rédigé par le candidat à l'issue de sa formation pratique (en l'absence de rapport le candidat ne peut pas se présenter à l'oral).

Une note éliminatoire à l'épreuve orale est fixée à cinq sur vingt.

	Non Acquis	Peu satisfaisant	Satisfaisant	Très Satisfaisant
Présentation du candidat
Le candidat se présente dans une tenue neutre et correcte	0	0.5	2	3
Le candidat présente son parcours de manière claire et structurée	0	0.5	2	3
Le candidat est poli et fait preuve d'une posture bienveillante	0	0.5	2	3
Formation pratique
Le candidat explique concrètement le déroulement de sa formation pratique ou son expérience professionnelle dans le funéraire	0	0.5	2	3
Le candidat est capable de distanciation sur sa formation pratique à partir de son rapport de stage	0	0.5	2	3
Capacité professionnelle
Le candidat maitrise le vocabulaire professionnel et s'assure de la compréhension de ses interlocuteurs	0	0.5	2	3
Le candidat utilise ses connaissances pour apporter une réponse claire, adaptée et argumentée	0	0.5	2	3
Le candidat est en capacité de répondre à des questions connexes au sujet	0	0.5	2	3
Le candidat est cohérent et fait preuve d'initiative dans les réponses qu'il apporte et les prestations qu'il propose	0	0.5	2	3
Le candidat utilise de façon efficace le temps qui lui est imparti.	0	0.5	2	3
NOTE GLOBALE SUR 30

APPRÉCIATIONS DU JURY

………………………………………………

ANNEXE 5

INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT DU DIPLÔME REMIS PAR LE CENTRE DE FORMATION AU CANDIDAT

date de l'évaluation orale :
département d'évaluation :
nature du diplôme :
références réglementaires du diplôme :
candidat : Nom, éventuellement nom d'usage, prénom(s) :

Date et lieu de naissance :

organisme(s) de formation ayant dispensé la formation :

Dénomination :

Adresse - ville :

N° de déclaration d'organisme de formation :

organisme de formation délivrant le diplôme (si différent de l'organisme de formation ayant dispensé la formation) :

Dénomination :

Adresse - ville :

N° de déclaration d'organisme de formation :

concernant les quatre membres du jury présents lors de l'épreuve orale :

Nom :

Prénom :

Signature :

Formule d'attribution du diplôme :

Conformément aux articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 à D. 2225-55-17 du CGCT et à l'arrêté du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, le jury attribue le diplôme de (Conseiller funéraire/Maître de cérémonie) à :

Fait à (lieu), le (date).

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.

Article 6

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2020.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

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