Réglementation relative à l'inhumation d’urnes
Aux termes d’une réponse publiée au JO Sénat le 9 janvier 2020, à la question écrite n° 09477 de M. Jean-Pierre Sueur, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise la réglementation relative à l’inhumation des urnes funéraires.
Texte de la question
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur la réglementation relative à l'inhumation d'urnes. L'art. R. 2223-3 du CGCT énonce que "chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée".
Ces critères, qui ont été définis par un décret du 9 avril 2000, ont été conçus uniquement pour l'inhumation de cercueils et ne sont pas adaptés à l'inhumation d'urnes, plus petites et nécessitant moins d'espace. Or, certains cimetières français, et plus particulièrement ceux situés à Paris, font face à une pénurie de places. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour faire évoluer la réglementation en cette matière.
Transmise au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT)
Texte de la réponse
L'art. R. 2223-3 du CGCT définit les dimensions des sépultures situées dans le cimetière, il prévoit également que "chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée". L'art. R. 2223-4 du même Code dispose que "les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds".
Ces dispositions, issues des articles R. 361-6 et R. 361-7 du Code des communes, s'appliquent aux fosses destinées à l'inhumation des cercueils. Elles permettent en pratique d'aménager un espace de vide sanitaire entre la surface du sol et le sommet du dernier cercueil inhumé. De même, les espaces inter-tombes permettent la dilution des gaz issus de la décomposition du corps.
Concernant l'inhumation des urnes, l'art. L. 2223-2 du CGCT prévoit que les sites cinéraires sont dotés d'un colombarium ou d'espaces cinéraires concédés pour l'inhumation des urnes. Il est par ailleurs possible d'inhumer des urnes aussi bien dans le vide sanitaire d'un caveau contenant des cercueils que dans l'espace global du caveau. Les urnes ne dégagent aucune émanation et ne perturbent en rien la vocation sanitaire dévouée à cet espace. Les urnes peuvent également être inhumées en pleine terre ou dans un caveau spécifique, communément nommé cavurne et dont les dimensions peuvent être adaptées à l'accueil d'une ou de plusieurs urnes.
Le CGCT ne prévoit pas de dimensions réglementaires ni pour les fosses destinées à l'inhumation d'urnes en pleine terre, ni pour les cavurnes. Cette absence de réglementation est un gage de souplesse pour les communes, en particulier si elles sont confrontées à une pénurie d'espace, souplesse que le Gouvernement entend préserver. Les communes peuvent en effet définir elles-mêmes les dimensions des espaces destinés à l'inhumation des urnes.
Le guide de recommandation relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires, élaboré sous l'égide du Conseil national des opérations funéraires, précise l'ensemble de ces dispositions et présente diverses bonnes pratiques à l'attention des collectivités territoriales. Ce guide est accessible sur le site Internet de la Direction générale des collectivités territoriales.
Résonance n° 157 - Février 2020
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