Revue juridique - Réglementation

NOR : TERB1830322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/TERB1830322D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/2019-335/jo/texte

Publics concernés : opérateurs funéraires, familles, établissements de santé, instituts médicaux-légaux, collectivités territoriales, État.

Objet : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Le présent décret vient modifier l'art. R. 2213-16 du CGCT qui prévoit déjà une dérogation au principe d'unicité des corps dans les cercueils, dans le cadre de grossesses multiples, afin d'harmoniser la terminologie, en supprimant toute référence aux enfants "mort-nés", et de lever certaines incertitudes sur la possibilité pour une famille de procéder à une mise en bière commune des enfants nés viables ou non, vivants ou non.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales,
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et 79-1 ;
Vu le CGCT, notamment son art. R. 2213-16 ;
Vu l'avis du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) du 5 avril 2018 ;
Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :
Art. 1 En savoir plus sur cet art....
L'art. R. 2213-16 du CGCT est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : "mort-nés de la même mère" sont remplacés par les mots : "sans vie d'une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l'accouchement" ;
2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : "De la mère et" et, après le mot : "plusieurs", sont ajoutés les mots : "de ses" ;
3° Au troisième alinéa, les mots : "mort-nés et de leur mère également décédée" sont remplacés par les mots : "sans vie ou nés vivants puis décédés après l'accouchement" ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
"Le 1° et 2° ne sont applicables que si le premier décès intervient au plus tard au moment de l'accouchement ou peu de temps après et que le dernier décès intervient avant la fin du délai légal d'inhumation ou de crémation suivant le premier décès".
Art. 2 En savoir plus sur cet art....
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
Art. 3 En savoir plus sur cet art....
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et la ministre des Outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2019.

Par le Premier ministre :
Édouard Philippe

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

La ministre des Outre-mer,
Annick Girardin