Réponse ministérielle - Prix de vente des cercueils en cellulose

Question n° 14169 publiée au JO le : 13/11/2018 
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019 

Texte de la question
Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre de l’Économie et des Finances sur la vente de cercueils en cellulose. Un arrêté ministériel de mai 1998 a homologué le cercueil en carton, et un second, de janvier 1999, a autorisé sa fabrication et cadre les matériaux qui peuvent être utilisés. Ces cercueils présentent un intérêt écologique puisqu’ils sont fabriqués à base de poudre de bois ou de fibres réalisées à partir de papier usagé et retraité, et qu’ils se dégradent en 90 jours. Mais ils ont aussi l’avantage d’être plus abordables pour la famille du défunt d’un point de vue financier.
L’homologation de ce cercueil entraîne donc l’obligation pour les crématoriums et les pompes funèbres de l’accepter. Malgré cela, peu d’entreprises funéraires le proposent dans leur catalogue de vente et, lorsqu’elles le font, c’est à un prix (entre 480 et 640 €) qui est sans rapport avec celui constaté en sortie d’usine (46 €). Le montant global des obsèques pourrait être nettement réduit pour les familles qui le désirent, passant de 3 350 € en moyenne à 1 500 €. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement pour informer les familles de l’existence de ce genre de produit, et faire en sorte que les pompes funèbres le proposent à un prix en rapport avec le coût de production.

Texte de la réponse
Les cercueils en matériau complexe de papier dits "cercueils en carton" sont autorisés dès lors que ces produits respectent les spécifications fixées par l’arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d’un matériau pour la fabrication des cercueils. À compter du 1er juillet 2021, conformément aux dispositions du décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils, cet agrément ministériel sera remplacé par la délivrance d’une attestation de conformité par un organisme accrédité délivrée pour la mise sur le marché des cercueils. Les cercueils, quels que soient leurs matériaux constitutifs, devront respecter des caractéristiques techniques de résistance et d’étanchéité, ainsi que des caractéristiques de biodégradabilité lorsqu’il est destiné à l’inhumation et de combustibilité lorsqu’il est destiné à la crémation.
L’ensemble de ces caractéristiques et leurs modalités de vérification sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’environnement, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF). Il n’est pas de la compétence de l’État d’interférer dans la décision des opérateurs funéraires de proposer ce type de produits. Ce choix doit être libre. Seul un refus de plusieurs entreprises de pompes funèbres d’acheter des cercueils en carton, qui résulterait d’une entente organisée par des opérateurs funéraires, pourrait tomber sous le coup de l’art. L. 420-1 du Code de commerce. En effet, cet article prohibe les actions concertées qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché en limitant l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.
Les prix des cercueils commercialisés sont quant à eux fixés librement par les entreprises. En effet, la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Les familles peuvent s’adresser à l’entreprise funéraire de leur choix et faire jouer la concurrence. Afin de protéger le consommateur dans le secteur du funéraire, des mesures ont en outre été prises pour encadrer l’information qui lui est donnée. Ainsi, l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d’indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d’être proposée, et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé.

Revue juridique n° 5 - Période janvier - mars 2019