Comme la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) l’a proposé dans de précédentes éditions, elle fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative au paiement des frais d’obsèques à partir du compte du défunt.
Depuis que la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a créé l’art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, il est désormais possible, pour la personne qui commande des prestations d’obsèques, de payer la facture des prestations commandées par le bais d’un virement depuis le compte de paiement détenu par le défunt.
Cette démarche ne peut être mise en œuvre que par le client. Elle ne peut en aucune façon être initiée par l’opérateur funéraire. Or, souvent, dans la louable intention de décharger son client des "démarches administratives", l’opérateur funéraire se propose d’adresser directement la facture à l’organisme bancaire détenteur du compte du client. Et pour ce faire, l’opérateur utilise le papier à en-tête de l’entreprise… Or cette façon de faire est inadaptée et peut être source de confusion.
De façon caricaturale, cela laisse penser que c’est l’entreprise de pompes funèbres qui "se paye" et qui va "se servir" sur le compte du défunt.
La logique est tout autre
Le client qui commande des prestations d’obsèques, et l’opérateur funéraire commandé, sont liés par un contrat de nature commerciale. L’opérateur funéraire s’engage à fournir prestations et fournitures, et en contrepartie, le client s’engage à payer la facture correspondante. Il n’est pas cohérent que l’opérateur funéraire se substitue à son client. Certes, l’opérateur funéraire peut aider son client en l’informant des différentes possibilités qui existent pour payer les frais funéraires, mais il ne doit pas lui prendre son rôle.
Si l’opérateur funéraire, pour aider son client, envisage de lui proposer un document prérédigé, il convient de bien concevoir ce document.
Le demandeur, c’est le client ; il n’est pas cohérent que la demande soit établie sur un papier à en-tête de l’entreprise. Il faut que la banque identifie clairement le demandeur. Et en cas de difficulté pour effectuer le règlement, la banque en informera le client, qui devra alors choisir une autre option pour payer la facture des prestations qu’il a commandées. Il faut bien comprendre que l’opérateur funéraire n’a pas de légitimité pour réclamer le paiement auprès de la banque. Il est en revanche fondé à solliciter son client pour que celui-ci relance l’établissement bancaire.
Les coordonnées de l’entreprise pourront, en revanche, apparaître dans le corps du courrier de la demande formulée par le client. Il sera même judicieux de préciser les coordonnées bancaires de l’entreprise afin que le virement de la banque puisse être opéré dans les meilleurs délais. Il sera efficace de joindre à ce courrier de demande, signé par le client, copie de la facture des prestations demandées, ainsi qu’un justificatif du décès (une copie d’extrait d’acte de décès), et si possible un RIB du compte du défunt.
Il sera judicieux de faire figurer, au verso de ce document, le texte de l’art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, ainsi que celui de l’arrêté du 7 mai 2015 qui fixe le plafond du montant utilisable pour payer la facture des frais d’obsèques (plafond fixé à 5 000 € par cet arrêté).
Il peut être prudent de faire figurer la dénomination et les coordonnées de l’entreprise de pompes funèbres en copie du courrier que le client adresse à la banque. Cela permettra à l’entreprise de se renseigner auprès de la banque de l’avancée du traitement de la demande formulée par le client, en s’appuyant sur l’indication qu’étant en copie du courrier, l’entreprise est alors fondée à se renseigner directement auprès de la banque. Mais, en cas difficulté de l’application de l’art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, la réclamation à l’encontre de la banque reste du ressort du seul client.
La CPFM propose à ses adhérents un modèle dont l’entreprise peut s’inspirer pour élaborer le document qu’elle pourra proposer de remplir à son client. L’entreprise pourra se charger d’expédier ce courrier à l’attention de l’organisme bancaire… À condition de faire attention à utiliser une enveloppe "neutre", et non pas une enveloppe avec le logo de l’entreprise.
C’est ainsi que l’opérateur funéraire fera preuve de professionnalisme, en apportant une information utile à son client et en lui simplifiant sa démarche, sans pour autant se substituer à lui ni le priver de sa part de responsabilité.
Modèle de demande de paiement recto.
Modèle de demande de paiement verso.
Pierre Larribe
Juriste de la CPFM
Résonance n°149 - Avril 2019
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