Questions diverses - 5e question

Réponses qui viennent d’être apportées à différentes questions orales ou écrites.

Certificat de décès en zones rurales

Question écrite n° 4925 de Mme Séverine Gipson (La République en Marche - Eure)
Question publiée au JO le : 30/01/2018 page : 745. Date de renouvellement: 08/05/2018
Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre des Solidarités et de la Santé sur l’établissement des certificats de décès. Dans les zones rurales, touchées par la désertification médicale, les maires sont nombreux à être confrontés à des situations où lorsqu’un décès à domicile intervient, plusieurs heures peuvent s’écouler avant qu’un médecin arrive sur place pour établir le constat. Ce recours à un médecin effecteur pouvant rédiger un certificat de décès et les délais de son intervention font alors l’objet de fréquentes difficultés tant pour les familles que pour l’élu local ou les forces de sécurité qui sont mobilisées sur place tant que le problème n’est pas résolu.
Le certificat est une obligation administrative et représente la base juridique du constat de sa mort fixé à l’art. L. 2223-42 du CGCT : "L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès" et c’est à l’issue de l’intervention du médecin effecteur et de cette démarche que sera rédigé le document certifiant le décès et ses causes.
L’art. R. 4127-76 du Code de la santé publique, qui s’impose à tout médecin, rappelle que : "L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et règlementaires". Toutefois, l’établissement d’un tel acte n’est pas une urgence médicale, ni médico-légale. Le médecin doit répondre prioritairement aux demandes des patients dont l’état de santé requiert son intervention et aucun texte n’impose de délai pour la rédaction d’un certificat de décès. Ainsi, du fait de la pénurie de médecins dans les zones rurales et du nombre croissant de patients qu’ils reçoivent ; le constat du décès peut prendre plusieurs heures et nécessiter plusieurs appels avant de trouver un médecin acceptant de se déplacer.
Ainsi, elle souhaite savoir s’il serait envisageable d’accorder le droit aux infirmières et infirmiers d’établir un certificat de décès. En effet, malgré le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, précisé par l’arrêté du 10 mai 2017, a mis en place l’art. 70 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale permettant aux médecins établissant un certificat de décès de se faire rémunérer pour ce certificat par l’assurance maladie, la problématique de l’établissement d’un certificat de décès reste très présente dans nos zones rurales.

Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11 850
Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d’une personne. C’est pourquoi il n’est pas prévu de déléguer cet acte à d’autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers.
Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées, d’autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins. Une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet ainsi de valoriser la prise en charge de l’examen médical nécessaire à l’établissement du certificat de décès. Les textes d’application de cette loi, (le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient et l’arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient) ont tous deux été publiés simultanément pour accélérer l’effectivité de la mesure.
L’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient réalisé par le médecin est ainsi rémunéré par un forfait de 100 € lorsqu’il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés). Cette rémunération de 100 € s’applique tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées. Cette mesure financière s’inscrit dans le contexte plus large de la problématique de l’accès aux soins et notamment de l’accès à un médecin, priorité du Gouvernement. Lancé en octobre 2017, le plan d’égal accès aux soins est une démarche à la fois pragmatique et évolutive et comporte des actions adaptables à chaque contexte local.
Dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, le plan "Ma santé 2022" a pour objectif d’aller encore plus loin et de renforcer l’accès au médecin, notamment dans les territoires les plus en difficulté du point de vue de la démographie médicale, à travers un ensemble d’objectifs et de mesures telles que la création de postes d’assistants médicaux permettant de dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville/hôpital. Ces mesures ont pour objectif d’augmenter la ressource en médecine générale de ville, contribuant à une meilleure prise en charge des parcours et assurant ainsi la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité de ces médecins à pouvoir répondre aux demandes des familles d’établissement d’un certificat dans le contexte douloureux du décès d’un proche.

Source : Journal de l’Assemblée nationale

Résonance n°147 - Février 2019