Réponses qui viennent d’être apportées à différentes questions orales ou écrites.
Respect de la législation en vigueur sur les contrats obsèques
Question orale n° 0465S de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 - page 4 964
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie et des Finances sur le nécessaire respect des dispositions légales en vigueur s’agissant de la souscription de contrats d’assurance obsèques. Aujourd’hui, plus de cinq millions de Français cotisent pour ce type de contrat, afin de financer par avance leurs funérailles et ainsi de ne pas faire porter de charge financière sur leurs proches en cas de décès. Les contrats d’assurance obsèques sont strictement encadrés, notamment par l’art. L. 2223-34-1 du Gode Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que "toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite". Or, nombre de contrats "packagés" établis par des banques et sociétés d’assurance sont en contradiction avec cette disposition légale. Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes il compte prendre pour que les dispositions inscrites dans cet article de loi soient strictement appliquées.
Réponse du secrétariat d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 05/12/2018 - page 17 811
M. Jean-Pierre Sueur. M. le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur le nécessaire respect des dispositions légales en vigueur, s’agissant de la souscription des contrats d’assurance obsèques. Plus de 5 millions de Français cotisent pour ce type de contrat afin de financer par avance leurs funérailles et, ainsi, de ne pas faire supporter des charges financières à leurs proches au moment de leur décès. J’observe d’ailleurs que la loi permet désormais qu’un montant de 5 000 € soit prélevé sur les sommes laissées par le défunt pour financer ses obsèques, ce qui réduit, dans bien des cas, l’intérêt de ces contrats d’assurance.
Toujours est-il que les contrats d’assurance obsèques sont très encadrés, notamment par l’art. L. 2223-34-1 du CGCT. Je connais bien cet article, puisque je l’ai fait voter par notre assemblée. Aux termes de cet article : "toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite". Or nombre de contrats "packagés" proposés par des assurances ou des banques ne respectent absolument pas cette clause. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour que la loi soit appliquée ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. M. le sénateur Sueur, je vous remercie de votre question et de votre signalement. Chacun connaît votre engagement de longue date pour améliorer le fonctionnement du marché des prestations d’obsèques. Vous êtes ainsi à l’origine de diverses dispositions qui les encadrent et d’initiatives ayant permis la reconnaissance du statut juridique particulier, si je puis dire, des cendres des défunts. Comme vous le savez, les contrats d’assurance obsèques impliquent l’action conjointe d’un assureur, dont le rôle est de fournir le volet "assurance-vie" du contrat, et d’un opérateur funéraire, qui se charge des prestations funéraires proprement dites.
Les services du ministère sont tout à fait disposés à mener un travail commun avec vous, Monsieur le sénateur, pour déterminer dans quelle mesure certaines offres "packagées" ne respecteraient pas la lettre ou l’esprit des dispositions de l’art. L. 2223-34-1 du CGCT. Nous savons que certains prestataires rencontrent des difficultés pour établir une offre adaptée. Cependant, la loi doit être appliquée dans son intégralité. Dans la mesure où les signalements que vous nous faites ne nous sont pas connus de manière suffisamment précise pour que nous puissions vous apporter une réponse technique à ce stade, le ministère de l’Économie et des Finances souhaiterait pouvoir continuer à travailler avec vous sur la base des éléments les plus concrets dont vous pouvez disposer. Nous pourrons alors définir la réponse réglementaire la plus adaptée à la situation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique. Il vous reste quarante-trois secondes, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur. M. le secrétaire d’État, je suis toujours d’accord pour coopérer avec le ministère, mais je suis tout de même surpris que celui-ci ne soit pas au courant… Des compagnies d’assurances et des banques très connues vendent tous les jours en grand nombre des contrats "packagés", ne comportant aucune pièce témoignant d’une quelconque négociation avec un opérateur funéraire afin d’établir une définition précise des prestations d’obsèques. Or lorsque les prestations ne sont pas définies, les proches du défunt se voient souvent réclamer une somme supplémentaire… Il est absolument patent que la loi n’est, dans une large mesure, pas appliquée. Dès lors, il faudra que des sanctions soient prononcées.
Source : Journal du Sénat
Résonance n°147 - Février 2019
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