Attendue par les acteurs du marché du funéraire depuis près de 10 ans, la nouvelle réglementation entrée en vigueurle 1er janvier 2019 modifie la commercialisationdes cercueils en officialisant la fin :
- de l’obligation de n’utiliser que du bois ou des matériaux agréés pour la fabrication des cercueils,
- du dispositif d’agrément ministériel pour les matériauxde cercueil autres que le bois.
Qu’est-ce que cela va changer ? Qu’est-ce que cela va changer ?
Avant le 1er janvier 2019, la seule exigence à laquelle devaient répondre les cercueils était d’être conçus soit en bois, soit en matériaux agréés. Dorénavant c’est le produit dans son entier - le cercueil et sa garniture intérieure étanche – et quels que soient ses matériaux constitutifs, qui devra répondre à des exigences de solidité, d’étanchéité, mais également selon sa destination, à des exigences de biodégradabilité en terre ou de combustibilité. Le respect de ces contraintes sera vérifié par un organisme accrédité qui délivrera ensuite une attestation de conformité au metteur en marché du cercueil avant sa commercialisation.
"L’Ameublement français",acteur du changement
Les fabricants de cercueils en bois membres de "l’Ameublement français", organisation professionnelle reconnue par les pouvoirs publics, se sont beaucoup investis dans l’élaboration de la norme française D 80-001. Entrée en vigueur en 2008, cette norme garantit les performances à l’usage des cercueils. Portés par le succès de cet engagement collectif, les fabricants de cercueils en bois ont poursuivi leur mobilisation pour faire évoluer la réglementation applicable aux cercueils. C’est donc avec une très grande satisfaction qu’ils saluent l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation du 1er janvier 2019.Ils regrettent toutefois que certains anciens agréments demeurent valables jusqu’au 1er juillet 2021. En effet, un tel délai ne favorise pas la mise en marché de produits qualitatifs. De plus, la commercialisation simultanée jusqu’à cette date de cercueils conformes et non conformes à la règlementation du 1er janvier pourrait être à l’origine de confusion au sein des professionnels du funéraire. Les fabricants de cercueils membres de "l’Ameublement français" restent vigilants pour que cette réglementation soit simple d’application et s’engagent pour garantir des cercueils en bois de qualité aux opérateurs du funéraire et aux familles des défunts.
À propos de "l’Ameublement français"À propos de "l’Ameublement français" "L’Ameublement français" est l’organisation professionnelle des acteurs de la fabrication d’ameublement et de l’aménagement des espaces de vie. Accélérateur de son industrie, "l’Ameublement français" facilite la conquête de ses adhérents vers les marchés nationaux et internationaux, encourage l’innovation et les savoir-faire, afin de s’adapter aux enjeux de demain. "L’Ameublement français" met à leur disposition des ressources et initie des actions collectives favorisant le partage avec tous les acteurs de la chaîne de valeur, de l’objet au projet. Convaincu de la force du collectif, "l’Ameublement français" est un acteur engagé sur les scènes politiques, économiques, et sociales pour faire rayonner l’excellence industrielle et l’art de vivre à la française. |
JORF n° 0302 du 30 décembre 2018 - Texte n° 34 Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques NOR : SSAP1835083A ELI : https : //www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAP1835083A/jo/texte Publics concernés : professionnels du funéraire. Objet : définition des caractéristiques applicables aux cercueils et fixation des modalités de vérification de ces caractéristiques. Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019. Notice : conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du CGCT, le présent arrêté définit les caractéristiques de résistance, d’étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité des cercueils munis d’une cuvette d’étanchéité. Il fixe par ailleurs les modalités de vérification de ces caractéristiques. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, et la ministre des Solidarités et de la Santé, Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ; Arrêtent : Art. 1 - Les caractéristiques de résistance, d’étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité du cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité, mentionnées au I. de l’art. R. 2213-25. du CGCT, sont définies en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté. Art. 2 - Tout cercueil en bois massif ou panneauté, associé ou non à une opération de placage ou de finition, est réputé respecter les caractéristiques de biodégradabilité mentionnées en annexe 3 et de combustibilité mentionnées en annexe 4. Art. 3 - La vérification des caractéristiques mentionnées à l’art. 1er du présent arrêté est effectuée sur un modèle de cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité, représentatif d’une gamme de cercueils basée sur des principes de conception et de fabrication identiques.Les méthodes d’essais appliquées pour vérifier ces caractéristiques assurent la justesse et la fiabilité des résultats d’essais.Les méthodes d’essais définies par la norme homologuée NF D80 001 : spécifications de performances pour le contrôle d’aptitude à l’usage d’un cercueil, comprenant trois parties : - partie 1 : caractérisation des cercueils et exigences mécaniques - référencée NF D 80-001-1 - mai 2004 ; - partie 2 : caractérisation des cercueils et exigences pour la biodégradabilité en terre - référencée NF D 80-001-2 - septembre 2007 ;- partie 3 : caractérisation des cercueils et exigences pour la crémation - référencée NF D 80-001-3 - septembre 2008. Sont réputées satisfaire aux exigences énoncées au deuxième alinéa du présent article. Art. 4 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Art. 5 - Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexes - Annexe 1 - Caractéristiques de résistance - Annexe 2 - Caractéristiques d’étanchéité - Annexe 3 - Caractéristiques de biodégradabilité - Annexe 4 - Caractéristiques de combustibilité Les essais de combustibilité sont réalisés dans un crématorium habilité par le représentant de l’État dans le département conformément à l’art. L. 2223-23 du CGCT. L’habilitation délivrée par le représentant de l’État dans le département donne présomption de conformité de l’appareil de crémation aux exigences de l’art. D. 2223-109 de ce même Code. 2. Taux de cendre 3. Qualité des cendres 4. Quincailleries d’assemblage Fait le 20 décembre 2018. La ministre des Solidarités et de la Santé, Pour la ministre et par délégation : Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, |
L’Ameublement français
Résonance n°146 - Janvier 2019
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