Réponses ministérielles - Assemblée nationale

Mort et décès

Question écrite avec réponse n° 1353, 26 septembre 2017. M. Meyer Habib – Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales
15e Législature
Assemblée nationale

Question écrite n° 1353, 26/09/2017 – mort et décès – Meyer Habib – Intérieur
Question de M. Meyer Habib
Député français établi hors de France
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, sur les difficultés générées par le régime juridique existant, de reprise administrative par les communes des concessions funéraires dans les cimetières. En effet, l'art. L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGGT) autorise les communes à reprendre les concessions arrivées à échéance, ou après déclaration d'état d'abandon par la commune. En pratique, de nombreuses familles découvrent avec douleur et désarroi que la sépulture d'un parent a disparu, et que les ossements ont fait l'objet au mieux d'un dépôt à l'ossuaire.
Les Français établis hors de France sont plus vulnérables encore compte tenu de leur éloignement, qui ne leur donne pas accès à l'information de "reprise administrative" ; dès lors, inconscients du danger susceptible de menacer les sépultures de leurs proches, ils ne se mettent pas en état de réceptionner le courrier de la commune ou de surveiller les panneaux d'affichage administratif.
C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il entend prendre pour que les communes mettent à disposition – par la création d'une plateforme centrale accessible aux familles résidant hors de France – les informations concernant les sépultures en instance de reprise administrative. Ceci, afin de leur permettre de prendre le cas échéant toutes dispositions permettant le respect des sépultures de leurs parents sur le sol français.

Publication au JO :
Assemblée nationale du 26 septembre 2017

Réponse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales
Les concessions dans un cimetière ne peuvent être reprises par la commune que dans deux hypothèses : si elles sont arrivées à échéance et n'ont pas fait l'objet d'un renouvellement ou à la suite d'un constat d'abandon. L'art. L. 2223-15 du CGCT permet aux communes de procéder à la reprise des concessions arrivées à échéance et qui n'ont pas été renouvelées. Ainsi, en l'absence de paiement de la redevance de renouvellement, le terrain concédé retourne à la commune à l'issue d'un délai de deux années révolues après l'expiration de la période de concession. Ce délai permet de s'assurer que le concessionnaire ou ses ayants droit ont renoncé définitivement à la concession, et vient s'ajouter à la durée de la concession elle-même.
La jurisprudence invite les communes à une certaine diligence en matière de reprise des concessions, permettant aux familles de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des dépouilles, à défaut d'engager leur responsabilité (Conseil d'État, 20 janvier 1988, Mme C-L contre la ville de X et autres). Il revient donc aux communes de prendre les mesures adéquates pour informer les familles de leur intention de reprendre une concession.
La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est quant à elle régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT. Cette procédure longue est particulièrement formalisée et protectrice des familles, qui doivent être informées à toutes les étapes de la procédure. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur. Il revient aux ayants droit de s'assurer du bon entretien des sépultures de leurs aïeuls afin que celles-ci ne fassent pas l'objet d'une procédure pour abandon.

Publication au JO :
Assemblée nationale du 11 septembre 2018
Source : AN