Travaux de cimetière et habilitation

Il y a quelques jours, un de nos adhérents FFPF (Fédération Française des Pompes Funèbres) nous a interpellés sur une question de droit. Un marbrier lui proposait alors d’effectuer ses opérations d’inhumation en sous-traitance. Jusque-là, rien d’anormal. Sauf que ce dernier n’avait pas d’habilitation préfectorale.

Florence Fresse.

En effet, notre adhérent s’interrogeait sur le fait qu’un marbrier puisse effectuer des opérations relevant d’une mission de service public définie à l’art. L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sans avoir suivi les formations requises et obtenu son habilitation. À juste raison.
Déjà en 1995, la circulaire n° 95-169 énumérait les prestations funéraires soumises à habilitation préfectorale, et celles qui ne l’étaient pas : et le guide juridique relatif à la législation funéraire qui a été mis en place par le ministère de l’Intérieur à destination des collectivités territoriales en août 2017 traite également de ce sujet.

Extrait de la circulaire n° 95-169 du 15 mai 1995

Définitions des prestations du service extérieur des pompes funèbres qui sont soumises à l’habilitation […]

La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations :
- personnel : fossoyeurs, porteurs, chauffeurs, ordonnateurs, agents de chambre funéraire, agents de crématorium, vendeurs, assistants funéraires ;
- objets et prestations nécessaires : ensemble de fournitures et des opérations nécessaires à la réalisation des opérations funéraires énumérées ci-dessous ;
- obsèques : ensemble des opérations et cérémonies qui ont lieu depuis la mise en bière du corps jusqu’à l’inhumation ou la crémation ;
- inhumations : ouverture et fermeture du caveau, creusement et comblement des fosses, mise en terre ou en caveau du cercueil, réinhumation d’un cercueil ou d’une boîte à ossements, dépôt des restes à l’ossuaire ;
- exhumations : ouverture et fermeture du caveau, creusement et comblement des fosses, extraction des restes mortels, réduction des corps, nouvelle mise en bière des restes mortels, fourniture d’un nouveau cercueil ou d’une boîte à ossements (reliquaire) ;
- crémations : fourniture de l’urne (cendrier et enveloppe de présentation de l’urne), remise de l’urne à la famille, dépôt de l’urne au columbarium, dépôt de l’urne en propriété particulière, dispersion des cendres dans le jardin du souvenir, dispersion des cendres en tout lieu à l’exclusion des voies publiques. À l’exclusion de l’opération de crémation, qui est réservée au seul personnel du crématorium.

C’est ainsi qu’apparaissent les prestations qui ne sont pas soumises à l’habilitation, par distinction.
Pour clore le débat, le guide juridique relatif à la législation funéraire à l’intention des collectivités territoriales publié par le ministère de l’Intérieur en 2017 reprend très précisément les mêmes termes et dispositions de la circulaire.

Extrait de la circulaire n° 95-169 du 15 mai 1995

1.1.1.2 Définitions des prestations qui ne sont pas soumises à l’habilitation

- plaques funéraires : tout article funéraire exprimant un hommage au défunt déposé sur la sépulture ;
- emblème religieux : tout article funéraire à référence religieuse déposé sur la sépulture ;
- fleurs : tous éléments naturels et artificiels de décoration florale ;
- travaux divers d’imprimerie : enveloppes, faire-part de décès, annonces dans la presse ;
- marbrerie funéraire : construction d’un caveau, construction d’un monument funéraire, installation de signes funéraires sur une sépulture.

En conclusion, un marbrier n’ayant pas d’habilitation préfectorale ne peut intervenir que pour "la construction d’un monument funéraire, la construction d’un caveau, l’installation de signes funéraires sur une sépulture". Donc, pas d’inhumation.

Florence Fresse
Déléguée générale de la FFPF

Résonance n° 144 - Octobre 2018