Tous les jours, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) répond aux questions de ses adhérents. Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la CPFM fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses déjà apportées sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire.
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| Pierre Larribe, responsable juridique de la CPFM. |
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Dans ce numéro, nous abordons une question relative à la tenue d’un registre des entrées et sorties des défunts dans la chambre funéraire. Les textes réglementaires qui encadrent actuellement la chambre funéraire ne font pas mention d’une telle obligation. Or de nombreuses chambres funéraires ont, dans leur règlement intérieur, une référence à un registre des entrées/sorties des défunts.
Professionnellement, il semble cohérent que le gestionnaire d’une chambre funéraire ait connaissance des entrées et sorties des défunts accueillis dans son équipement. Il est censé vérifier qu’il est en droit de recevoir le corps (demande d’admission valablement établie ou ordre de réquisition, absence de problème médico-légal ou d’infection transmissible, délai de transport avant mise en bière respecté). Il est par ailleurs tenu de vérifier que l’opérateur funéraire qui organisera les funérailles et prendra le corps en charge est bien habilité. De plus, pour l’organisation pratique des activités de la chambre funéraire, il est utile que le gestionnaire de la chambre funéraire dispose de ces informations.
Pourquoi a-t-on en tête qu’un tel registre serait obligatoire ?
La notion d’un "registre numéroté et paraphé par le gestionnaire de la chambre funéraire" apparaît dans la circulaire 95-265 du 10 octobre 1995. Cette circulaire fait suite au décret n° 95-653 du 9 mai 1995, qui instaure les dispositions du "Règlement national des pompes funèbres" (c’est-à-dire la plupart des articles réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui encadrent l’activité des entreprises habilitées).
Le point V de cette circulaire traite du "Règlement intérieur des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums". Ce règlement intérieur est une obligation, et il doit forcément comporter les modalités d’accès des professionnels et des familles à la chambre funéraire, à la chambre mortuaire ou au crématorium.
La circulaire indique :
Les modalités d’accès des professionnels à la chambre funéraire doivent être conformes à l’art. 29 du décret du 9 mai 1995, qui précise que : "Les personnels des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires dans les conditions fixées à l’art. R. 361-35 du Code des communes [R. 2223-69 du CGCT]". Ainsi, les personnels des agences de funérailles munis d’une autorisation du maire ne peuvent se voir refuser l’accès des chambres funéraires.
Le règlement intérieur doit organiser le libre accès des familles à la chambre funéraire, à la chambre mortuaire, au crématorium, conformément aux termes de l’art. 30 du décret du 9 mai 1995, qui indique que : "Les familles ont accès à la chambre funéraire, à la chambre mortuaire ou au crématorium où se trouve leur défunt..."
Il est ajouté qu’un exemple de règlement intérieur est annexé à la circulaire, tout en précisant bien que ce modèle est indicatif et n’a aucune valeur réglementaire. C’est dans ce modèle de règlement intérieur (annexe 6 de la circulaire) qu’apparaît, dans une proposition d’art. 7, les formulations suivantes :
Art. 7 : Dispositions particulières
Le gestionnaire est tenu de :
- mettre à la disposition du public un registre où sont mentionnées toutes les observations ;
- tenir un registre numéroté paraphé par le gestionnaire mentionnant toutes les entrées et sorties des corps ;
- contrôler l’accès et la bonne tenue des opérateurs de pompes funèbres habilités, des fournisseurs ainsi que des fleuristes.
Ces dispositions ne sont qu’indicatives, et n’ont pas de portées obligatoires.
Ainsi, une chambre funéraire n’est pas dans l’obligation réglementaire de disposer d’un tel registre (même si, professionnellement, cela ne semble pas sérieux), et surtout, il n’existe pas d’obligation sur le formalisme d’un tel registre.
Il n’y a donc aucune obligation de se doter d’un registre aux pages numérotées et paraphées par le gestionnaire (ou toute autre personne). Si la chambre funéraire se dote d’un tel registre, il peut être mis en place avec un outil informatique.
A priori, ce registre est à usage interne, et n’a pas vocation à être consultable par le public. Attention, depuis le mois de mai 2018, ce registre contenant des données personnelles est soumis aux dispositions de la RGPD (Réglementation général sur la protection des données).
Il peut cependant exister un cas de figure où ce registre peut prendre un caractère obligatoire : ce sera le cas d’une chambre funéraire créée par une commune, et dont la gestion est confiée en délégation à un opérateur funéraire. Le contrat de délégation peut éventuellement prévoir l’obligation d’un tel registre avec un formalisme défini.
En dehors de ce cas de figure, le gestionnaire de la chambre funéraire, s’il est tenu de rédiger un règlement intérieur, qu’il doit communiquer à la préfecture et afficher dans le local d’accueil du public, n’est pas tenu réglementairement de tenir un tel registre, ni de respecter un quelconque formalisme… Sauf s’il en a fait mention dans son règlement intérieur. Mais un règlement intérieur peut faire l’objet d’avenants et de modifications. Il faudra alors ne pas oublier de transmettre à la préfecture la nouvelle mouture de ce règlement intérieur, et de l’afficher valablement dans le local d’accueil du public.
Pierre Larribe
Responsable juridique de la CPFM
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