Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'art. R. 2213-15 du CGCT
Des modifications réglementaires sont en cours d'élaboration permettant de ne plus procéder à l'extraction de certaines prothèses dont le dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic ;
Par dérogation aux dispositions de l'art. R. 2213-15 du CGCT, il peut être procédé, pendant une durée de dix mois (au lieu de six mois) après la publication du présent arrêté, à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par la société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière.
Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'art. R. 2213-15 du CGCT NOR : SSAP1727168A Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, et la ministre des Solidarités et de la Santé, Art. 1 Art. 2 Fait le 22 septembre 2017. La ministre des Solidarités et de la Santé, Pour le ministre et par délégation : |
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