Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées
Publics concernés : thanatopracteurs ; médecins.
Objet : conditions d'explantation des prothèses à pile avant la mise en bière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles, avant la mise en bière d'un défunt, il est procédé à l'explantation des prothèses à pile. Pour tenir compte des difficultés propres au retrait de certains dispositifs médicaux miniaturisés qui ne présentent pas de risques pour l'environnement ou la sécurité dans le cadre des procédures funéraires, le texte prévoit une dérogation à l'obligation d'explantation des prothèses pour les dispositifs dont la liste est définie par arrêté.
Références : les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Art. 1 En savoir plus sur cet article. Art. 2 En savoir plus sur cet article Fait le 3 novembre 2017. Édouard Philippe Par le Premier ministre : |
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :