Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives de la convention collective nationale des pompes funèbres
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (0759) Article 1er Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (0759) les organisations professionnelles d’employeurs suivantes : Article 2 Dans cette branche, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’art. L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant : Article 3 Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. |
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