Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017

Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au CNOF
NOR : INTB1719629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/21/INTB1719629D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/21/2017-1186/jo/texte
Publics concernés : membres du CNOF.
Objet : modification des règles de composition et de fonctionnement du CNOF.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à une modification des règles de composition et de fonctionnement du CNOF. Il porte le nombre de membres de vingt-neuf à trente et un. Il permet également au président du CNOF d’être représenté en cas d’empêchement, modifie les règles de quorum et facilite le renouvellement des mandats.
Références : le décret peut être consulté, ainsi que le CGCT qu’il modifie, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’Intérieur.
Vu le CGCT, notamment ses articles L. 1241-1 et D. 1241-1 à D. 1241-8 ;
Vu l’avis du CNOF en date du 11 mai 2016.
Décrète :

Article 1

La partie réglementaire du CGCT est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

L’art. D. 1241-1est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : "vingt-neuf" sont remplacés par les mots : "trente et un" ;
b) Au 1°, les mots : "Cinq représentants des administrations" : sont remplacés par les mots :
"Six représentants des administrations" : et les mots : "un représentant du ministre chargé de la Santé" sont remplacés par les mots : "deux représentants du ministre chargé de la Santé" ;
c) Au 2°, les mots : "Quatre maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, dont un au moins d’une ville de plus de 100 000 habitants et un d’une commune de moins de 5 000 habitants, et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d’un groupement de communes", sont remplacés par les mots : "Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre" ;
d) Au 3°, le mot : "Trois" est remplacé par le mot : "Quatre" ;
e) Au 6°, le mot : "Trois" est remplacé par le mot : "Quatre" ;
f) Au dernier alinéa, les mots "autre que le président" sont supprimés.

Article 3

À l’art. D. 1241-2, les mots : "Ce mandat est renouvelable une fois". sont remplacés par les mots : "Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables".

Article 4

À l’art. D. 1241-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"Dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du CNOF, les différentes instances représentées en son sein transmettent leurs propositions de nomination au ministre de l’Intérieur. À défaut de transmission un mois au moins avant la date d’expiration des mandats en cours, un arrêté portant nomination des membres est pris sur la base des propositions reçues".

Article 5

À la première phrase du premier alinéa de l’art. D. 1241-5, après le mot : "membres", est ajouté le mot : "nommés".

Article 6

Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2017.
Par le Premier ministre : Édouard Philippe
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb