Arrêté du 17 juillet 2017

Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
NOR : PRMX1720890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/PRMX1720890A/jo/texte
Le Premier ministre,
Vu le CGCT, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 à R. 2213-1-4 ;
Vu le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès, notamment son art. 3.
Arrête :

Article 1

Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu’à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.

Article 2

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et anonymisée) propre à chacun des deux certificats.
Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique :
- sur le site internet dédié de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale à l’adresse suivante : https://sic.certdc.inserm.fr ;
- sur l’application mobile CertDc ;
- sur le site internet d’une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale l’y autorisant.
2° Sur support papier auprès des ARS.

Article 3

Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les sites internet et l’application mobile mentionnés à l’art. 2 du présent arrêté pour le support électronique et au verso du certificat de décès pour le support papier.
Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l’art. R. 2213-1-2 du CGCT via une transmission électronique sécurisée. Toutefois, si la mairie du lieu de décès ne dispose pas des moyens nécessaires et adaptés pour recevoir le certificat de décès dématérialisé, celui-ci est établi et transmis conformément à l’art. R. 2213-1-4 du même Code.

Article 4

Le volet médical et le volet médical du certificat de décès néonatal sont établis par le médecin ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée et sont remplis conformément au guide d’utilisation qui figure sur les sites internet et sur l’application mobile mentionnés à l’art. 4 du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.

Article 5

Le volet médical complémentaire mentionné à l’art. R. 2213-1-1 du CGCT est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l’autopsie judiciaire.
Le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès néonatals jusqu’à vingt-sept jours de vie et le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès à partir du vingt-huitième jour sont conformes aux deux modèles figurant en annexes III et IV du présent arrêté. Ils sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Article 6

Pour les deux modèles de certificats de décès sur support papier, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent aux annexes V et VI.
Pour les deux modèles de certificats de décès sur support électronique, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent à l’annexe VII.

Article 7

L’arrêté du 24 décembre 1996 relatif au modèle de certificat de décès est abrogé à compter du 1er janvier 2018.

Article 8

Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Fait le 17 juillet 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, B. Vallet