Arrêté du 12 juillet 2017

Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’art. R. 2213-2-1 du CGCT
NOR : SSAP1719262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/SSAP1719262A/jo/texte
La ministre des Solidarités et de la Santé,
Vu le CGCT, notamment ses articles R. 2213-2-1, R. 2213-25 et R. 2213-27 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1232-1, L. 1232-5 et L. 6312-1 ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d’enseignement, d’analyses, d’anatomie et cytologie pathologiques, les salles d’autopsie et les établissements industriels agricoles où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes;
Vu l’avis du HCSP en date des 9 et 27 septembre 2016 ;
Vu l’avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 6 juin 2017,
Arrête :

Article 1

I. - La liste des infections transmissibles établie en application du a de l’art. R. 2213-2-1 du CGCT est la suivante :
1° Orthopoxviroses ;
2° Choléra ;
3° Peste ;
4° Charbon ;
5° Fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses.
II. - Le corps des personnes atteintes au moment de leur décès de l’une de ces infections est déposé en cercueil hermétique équipé d’un système épurateur de gaz répondant aux caractéristiques définies à l’art. R. 2213-27 du CGCT, immédiatement après la découverte du décès en cas de décès à domicile ou avant la sortie de l’établissement en cas de décès dans un établissement de santé. Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil.

Article 2

I. - La liste des infections transmissibles établie en application du b de l’art. R. 2213-2-1 du CGCT est la suivante :
1° Rage ;
2° Tuberculose active sensible aux antituberculeux, non traitée ou traitée pendant moins d’un mois et tuberculose active documentée ou fortement suspectée d’être à souche multi ou ultra-résistante (MDR ou XDR) quel que soit le traitement ;
3° Toute maladie émergente infectieuse transmissible (syndrome respiratoire aigu sévère…) après avis du HCSP. Les avis du HCSP sont disponibles sur le site du Haut Conseil (http://www.hcsp.fr).
II. - Le corps des personnes atteintes au moment de leur décès de l’une de ces infections est déposé en cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l’art. R. 2213-25 du CGCT, immédiatement après la découverte du décès en cas de décès à domicile ou avant la sortie de l’établissement en cas de décès dans un établissement de santé. Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil.

Article 3

La liste des infections transmissibles établie en application du c de l’art. R. 2213-2-1 du CGCT est la suivante :
- la maladie de Creutzfeld-Jakob.

Article 4

I. - La liste des infections transmissibles établie en application du e de l’art. R. 2213-2-1 du CGCT est la suivante :
- tout état septique grave.
II. - La pratique des soins de conservation est également interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d’une des infections transmissibles mentionnées aux articles 1er, 2 et 3.

Article 5

Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique de prélèvements à des fins scientifiques ou d’autopsies médicales, ni à la récupération des prothèses fonctionnant au moyen d’une pile avant mise en bière conformément aux dispositions de l’art. R. 2213-15 du CGCT dans les conditions permettant de respecter les précautions de nature à éviter toute contamination du personnel ou de l’environnement.

Article 6

L’arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires est abrogé.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 8

Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2017.
Agnès Buzyn