La commune ne peut être tenue responsable d’un affaissement des sols dû à un défaut de fondation.
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| Marion Perchey, responsable juridique Le Vœu. |
La cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaître d’un litige opposant les ayants droit d’une concession à la commune. En l’espèce, un contrat de concession d’une durée de cinquante ans a été délivrée le 24 août 1974 par la commune de Vic-le-Comte à Mme H... épouse G..., la famille G... dispose d’une concession funéraire dans l’extension du cimetière communal, à l’emplacement 259. Mme E... et autres, héritiers de Mme G..., ont constaté des déplacements des bordures latérales implantées sur cette concession en pleine terre et sur l’élément vertical, liés à un affaissement du sol de la concession, située dans une légère pente, et des affaissements et désordres similaires sur d’autres tombes situées dans la même zone du cimetière.
Il ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Vic-le-Comte à assurer la stabilité du sol de la concession, à les indemniser à hauteur de 2 000 € pour les désordres constatés sur les éléments et bordures en marbre et ciment et, à titre subsidiaire, de faire procéder à une expertise des caractéristiques du sol. Le tribunal a rejeté leur demande.
Saisie, la cour administrative d’appel constate qu’aucun règlement du cimetière ou aucun arrêté municipal ne fixe de règles particulières applicables aux concessions du cimetière. Le juge rappelle qu’aux termes de l’art. 455 du Code de l’administration communale, alors en vigueur : "Lorsque l’étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut y être fait des concessions de terrain aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée, pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux monuments et tombeaux" ; que l’art. 456 du même Code prévoit la possibilité de concessions cinquantenaires.
Considérant qu’il n’est pas contesté que la concession cinquantenaire de la famille G... et la sépulture implantée sur celle-ci sont situées sur un terrain légèrement en pente, dans une extension du cimetière de Vic-le-Comte réalisée en 1980 ; que les photographies versées au dossier établissent que des désordres affectant les bordures de la sépulture de la concession de la famille G... et une douzaine de tombes à proximité de celle-ci sont apparus en raison de l’affaissement et d’une modification du niveau du sol ; que la commune de Vic-le-Comte indique qu’en 1980, le sol de cette concession était sain et exempt de vice et que cet affaissement et ces désordres sur les bordures sont liés au manque de fondations et à la fragilité des bordures aménagées par le concessionnaire ; que Mme E... et autres produisent le rapport d’un expert mandaté par leur assureur de protection juridique, dont les compétences scientifiques et techniques ne sont pas précisées ; que cet expert, qui n’indique pas quelle serait, selon lui la cause du sinistre, se borne à en attribuer la responsabilité à la commune en tant que "propriétaire et gardienne des lieux" ; que ce document ne saurait suffire à démontrer l’existence d’un vice du sol existant à la date d’installation de la sépulture de la famille G..., ni d’aucun fait ou négligence imputable à la commune ; que, dès lors, la responsabilité contractuelle de la commune n’est pas engagée ; que, alors que la charge de la preuve incombe aux requérants, l’organisation d’une expertise pour déterminer les causes du dommage serait, en l’espèce, frustratoire pour la commune.
Ainsi, pour le juge administratif, la commune ne peut être tenue responsable d’un affaissement des sols dû à un défaut de fondation.
Source : CAA de Lyon N° 14LY01978 du 7/07/2015 Inédit au recueil Lebon.
Marion Perchey
Responsable juridique Le Vœu
Résonance n°114 - Octobre 2015
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