Les entreprises du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir de nouvelles informations à leurs clients.
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| Marion Perchey |
L’art. 22 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prescrit de nouvelles contraintes pour les entreprises. Il modifie l’art. 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, et impose aux artisans et auto-entrepreneurs intervenant dans le secteur du bâtiment et de la construction la fourniture de garanties supplémentaires quant à leur professionnalisme et leur sérieux à leurs clients. Cet article prévoit que les personnes immatriculées au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle, relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs indépendants (auto-entrepreneurs) indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, en plus des mentions habituelles (date, descriptif de la prestation, prix HT, TVA…) : l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrit au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier (ex. : dans le secteur du bâtiment, seule l’assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire).
L’art. L. 241-1 du Code des assurances prévoit en effet que : "Toute personne, physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance." Doivent être communiquées les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie (ex. : France métropolitaine). Ces mentions sont obligatoires depuis le 20 juin 2014.
Par exemple, l’artisan peut indiquer sur ses devis et factures la mention suivante : "Assurance professionnelle : assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de Assurance pro – 1, rue de l’Artisanat, 75000 Paris N° TVA intracommunautaire : FR 10 700 600 600 Téléphone : 01 75 00 00 00, valable en France métropolitaine". Conformément à l’art. L. 111-34 du Code de la construction et de l’habitation, le non-respect de cette nouvelle obligation est passible d’une peine de 6 mois de prison et d’une amende pouvant atteindre 75 000 €.
Les obligations consistant à "être en mesure de justifier" de la souscription de l’assurance décennale prévue par le Code des assurances ont été considérées comme insuffisantes à garantir la réalité de l’existence de cette assurance ainsi que de son contenu. Aussi, le Parlement a modifié cette règle dans le cadre de la loi Macron, afin que le bénéficiaire tiers d’un contrat d’assurance décennale puisse identifier clairement l’assureur de l’entrepreneur défaillant, en rendant le justificatif d’assurance obligatoire. Ainsi, en cas de sinistre, le consommateur maître d’ouvrage peut agir directement à l’encontre de l’assureur "décennal" de l’entrepreneur. En cas de vente d’un bien immeuble sous garantie décennale, l’attestation d’assurance doit aussi être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l’acquéreur d’agir facilement en cas de sinistre. Enfin, un modèle type de justificatif d’assurance comportant des clauses et mentions standardisées sera prochainement publié au Journal officiel. Cela évitera toute confusion pour le consommateur et facilitera la comparaison des devis travaux.
Du nouveau dans le recouvrement de créances de faible montant
L’art. 208 de la loi Macron donne une compétence unique aux huissiers de justice dans la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances. La loi Macron crée une nouvelle procédure destinée à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances dont la somme, fixée par décret, sera comprise entre 1 000 et 2 000 euros : il s’agit de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Elle peut être mise en œuvre uniquement par un huissier de justice (le coût de son intervention sera fixé à 25 €), à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire. Sa mise en œuvre nécessite au préalable l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. Cette lettre doit obligatoirement être envoyée par un huissier. Si dans le mois qui suit la date d’envoi de ce courrier le débiteur ne s’exécute pas, alors la procédure peut être engagée. L’accord du débiteur pour la mise en œuvre de cette procédure suspend la prescription (comme c’est déjà le cas dans le cadre des procédures de médiation ou de conciliation). L’huissier qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement a la compétence pour délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire, tel qu’une saisie sur salaire.
En cas d’échec de la procédure simplifiée, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois. En adoptant cette disposition, la loi donne au créancier un moyen d’obtenir la suspension du délai de prescription et sa prolongation d’au moins 6 mois, sans engager d’action en justice.
Marion Perchey
Responsable juridique Le Vœu
Résonance n°113 - Septembre 2015
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