Dans le domaine juridique, la Fédération Française de Crémation (FFC) souhaite attirer l’attention sur trois points qu’elle estime nécessaire de clarifier.
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| Frédérique Plaisant, vice-présidente de la FFC. |
I - Le premier concerne la future réglementation relative aux cercueils et accessoires (housses, garnitures, …)
Un décret et un arrêté présentés par le ministre de la Santé, étudiés au sein du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF), sont désormais attendus : il s’agit de simplifier la réglementation actuelle jugée "lourde et coûteuse en termes d’expertise et de procédure."
On reviendrait aux traditionnelles normes AFNOR NF 80-001, parties 1 à 3 publiées en 2004, 2007 et 2008 qui fixent des critères de qualité pour les cercueils qui doivent garantir "s’ils sont respectés, une qualité suffisante pour assurer un bon déroulement des obsèques et limiter les risques pour l’environnement et la santé." Il y aura donc un dispositif unique pour la mise sur le marché de l’ensemble de ces articles funéraires, à savoir le respect de caractéristiques techniques (composition, résistance, étanchéité, biodégradabilité, combustibilité).
Ces articles bénéficieront d’une attestation de conformité établie et signée par le fabricant, l’importateur ou, en tout état de cause, la personne responsable de la mise sur le marché ? Attestation qui devra notamment comprendre les résultats des tests effectués pour vérifier la conformité du modèle aux exigences réglementaires fixées par arrêté.
Désormais chaque cercueil devra être conforme aux normes, peu importe le matériau !
Le débat récurrent sur le bois, le carton ou autre matériau ne se posera plus à partir du moment où le cercueil respectera ces normes.
La FFC a émis toutefois quelques observations :
- Quel contrôle et quelles sanctions éventuelles dans le cas d’une attestation de conformité délivrée non plus par un organisme accrédité mais par le fabricant ou l’importateur, par la personne responsable de la mise sur le marché ?
- Face au droit des contrats (droit commercial), quelle répartition de responsabilité entre la personne responsable de la mise sur le marché, le fabricant et ou l’importateur et l’opérateur funéraire en dernier lieu vis-à-vis du consommateur final ?
- Les documents (déclaration de conformité, rapport des essais techniques ou autres) sont-ils communicables au citoyen ?
Ces questions posées au CNOF attendent des réponses.
II - Le second touche le schéma d’implantation des crématoriums
La Fédération Française de Crémation, auditionnée en mai 2014 par le rapporteur de la Loi au Sénat, s’est positionnée favorablement pour cet outil qui permettra de réguler les constructions de crématoriums mais aussi de répartir équitablement sur le territoire la présence de ces installations. Ce sont des établissements de service public ne l’oublions pas, même si leur gestion est souvent déléguée à un opérateur privé. Les textes sont donc vivement attendus et pourront servir de support aux élus locaux en termes de réflexion et de décision pour faire face à la pression de certaines sociétés qui incitent à implanter des crématoriums de façon importune.
III - Le troisième touche à un principe qui nous est cher, celui du principe d’égalité des citoyens, y compris lorsqu’ils sont morts
En effet, certains crématoriums pratiquent une distinction du tarif de la redevance selon le "gabarit" du cercueil, autrement dit un prix différent si le cercueil est "hors normes." Concrètement, cette différence s’applique pour les cercueils de personnes obèses, donc nécessitant un cercueil plus large et plus lourd. D’où une tarification supérieure. Comme l’on dit, deux poids, deux mesures.
La FFC estime que cette différence de tarif basée sur une différence de poids est complètement discriminatoire, au même titre que cette compagnie aérienne, sanctionnée parce qu’elle avait facturé deux sièges pour une personne obèse. A contrario, on ne paie pas moins cher en dessous d’un certain poids. Et on ne paie pas un tarif différent pour une inhumation en cas d’obésité.
Il s’agit à notre sens d’une atteinte au principe d’égalité des citoyens, y compris quand ils sont morts. La question a été posée par nos soins au CNOF. La réponse attendue permettra de connaître la suite à donner à ce qui nous semble une inégalité.
Frédérique Plaisant
Vice-présidente de la FFC
Résonance hors-série #1 - Spécial Crémation - Août 2015
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