Au rôle du tribunal administratif de D en mars dernier, un litige entre une habitante de L et la commune de J. La famille qui n’a pas été contactée par la mairie à l’échéance de la concession familiale au cimetière en 2007 poursuivait la commune pour faute et abus de pouvoir. Imbroglio autour d'un tombeau disparu.
En 1927, C-L M. acquiert l’usage d’une concession perpétuelle au cimetière de la petite commune de J, en Bresse. Son père, sa mère et son beau-frère sont enterrés là. En 2007, la commune constate l’état délabré de la tombe et lance la procédure habituelle de reprise de concession funéraire. Elle ne localise pas les héritiers éventuels et après publication d’un appel dans un journal local, resté sans réponse en février 2007, la concède à une autre famille.
Or, en juin 2014, la fille et le petit neveu de C-L M. après s’être longtemps insurgés de ne plus retrouver la tombe, de ne pas avoir été prévenus à temps de la procédure par la mairie, décident d’intenter une action auprès du tribunal administratif. Pour les héritiers désormais sans tombe, il y a eu "excès de pouvoir" et "faute" de la commune, qui ne leur a pas notifié l’arrêté municipal, alors que la loi lui en fait l’obligation.
La requête des héritiers est bien tardive
L’un des requérants, le petit-neveu ne peut juridiquement pas être retenu par la procédure, plaide l’avocate de la commune J. Fille et petit-neveu de C-L M. réclament la reconnaissance d’un préjudice moral et demandent en réparation l’édification d’une nouvelle tombe dévolue à leurs ancêtres, qu’ils estiment à 15 800 €.
Le rapporteur public précise que la mairie de la commune, qui compte 250 habitants, avait déploré l’état négligé de la tombe. Généralement, les communes contactent les héritiers et constatent avec eux l’abandon d’une concession avant de concrétiser la reprise. Sans adresse connue des héritiers, le village a continué la procédure. Or, Mme M. avait eu des contacts en 2003 avec la mairie de J, qui possédait donc son adresse à L mais l'a visiblement perdue. À l’époque, elle avait d’ailleurs fait nettoyer la tombe.
Pour le rapporteur public, l’arrêté municipal n’a pas été notifié en temps et en heure à la famille, la procédure peut être contestée. Même si selon la commune, l’entretien de la tombe par les héritiers a laissé fortement à désirer, "Mme M. en n’étant pas prévenue, a perdu une chance de garder la concession". Se référant au devis le moins onéreux fourni par les héritiers pour la réalisation d’une nouvelle tombe aux frais de la commune, si elle est reconnue fautive, le rapporteur public a recommandé que 50 % du devis soit accordé (3 295 €) et que 1 000 € de préjudice moral soient également retenus.
Me M, l’avocate de la commune de J a évoqué "une affaire très désagréable pour la commune puisque la tombe était entretenue a minima".
La décision du tribunal a été mise en délibéré et sera rendue publique sous délai d’un mois.
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