Argent des contrats : FICOVIE va voir le jour le 1er janvier 2016 !

Souvenez-vous : l’art. L. 2223-34-2 stipulait : "Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l’art. L. 310-1 du Code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l’art. L. 111-1 du Code de la mutualité. Les modalités d’application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés."

Le décret 2015-362, publié au Journal officiel le 31 mars 2015, est venu apporter des éléments de précision pour la mise en œuvre d’un fichier national à compléter par les organismes d’assurance et assimilés, détenteurs de contrats d’assurance-vie et de capitalisation des citoyens français.
L’idée de départ, en 2013, de la mise en place de ce fichier, baptisé FICOVIE, était de restreindre la fraude ou la dissimulation fiscales, et vient compléter la loi du 13 juin 2014 qui obligeait les notaires chargés de successions à y vérifier si leurs clients avaient ou non souscrit ce type de contrat avant leur décès.
Aussi, au 1er janvier 2016, ces organismes devront déclarer au fisc la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie.
Ce décret vient donc apporter quelques éléments d’encadrement du dispositif à venir
- Tout d’abord, la date de déclaration, portée à 60 jours maximum pour l’assureur (dès sa connaissance du décès de l’assuré), qui devra également transmettre dans ce délai les informations relatives au type de contrat, assurance-vie ou capitalisation, mais aussi les coordonnées et adresse du ou des souscripteurs, le domicile des assurés.
- Ensuite, l’assureur se verra dans l’obligation de déclarer chaque année à l’administration fiscale, pour les assurances-vie non rachetables souscrites depuis le 20 novembre 1991, les primes versées entre le 70e anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €, et pour les autres contrats, la déclaration portera sur le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti (y compris sous forme de rente) qui devra être déclaré, là encore si ce montant ou cette valeur atteint 7 500 €. Seuls les contrats souscrits avant 2016 et dénoués entre janvier et juin 2016 bénéficieront d’un autre dispositif.
Voir aussi Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 (JO du 31)

Florence Fresse
déléguée générale
de la FFPF