L’envoi au domicile d’un particulier d’offres commerciales l’incitant à contracter, constitue un démarchage à domicile, le consommateur bénéficiant alors de la protection offerte par le Code de la consommation. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.
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| Marion Perchey, responsable juridique Le Vœu |
Un consommateur avait reçu d’un concessionnaire automobile une offre promotionnelle par lettre l’incitant à se faire livrer un véhicule neuf à des conditions très avantageuses. Il s’était rendu chez le concessionnaire, où il avait signé un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule neuf.
Il avait plus tard demandé l’annulation du contrat, considérant avoir fait l’objet d’un démarchage irrégulier. La Cour de cassation lui a donné raison. Elle a considéré que ce consommateur avait fait l’objet d’un démarchage à domicile et qu’il devait ainsi bénéficier de la protection accordée dans un tel cas, c’est-à-dire le respect du délai de réflexion, la remise d’un contrat et l’interdiction de percevoir une contrepartie financière durant le délai de réflexion.
Il convient de rappeler qu’il y a démarchage dès lors que la proposition n’a pas été faite à l’origine dans les lieux destinés à la commercialisation du bien ou du service. Le démarchage ne se limite pas au "porte-à-porte" au domicile ou sur le lieu de travail d’un particulier. Il a ainsi été jugé que la vente conclue dans un établissement commercial avec un consommateur invité par téléphone à s’y rendre, sous le prétexte d’obtenir un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile.
Cette jurisprudence vient s’ajouter au corpus déjà très strict encadrant la vente par les opérateurs de pompes funèbres. Les dispositions relatives au démarchage en matière de pompes funèbres interdisent les démarchages à domicile, sans distinguer selon que la visite est effectuée spontanément par le démarcheur ou à la demande du client éventuel. Les articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ont depuis longtemps soumis de telles pratiques aux exigences protectrices prévues par la loi en faveur du consommateur (faculté de rétractation, absence de perception de tout paiement). Un arrêt a cependant introduit une réserve, dans le cas où la visite réalisée, nécessaire à l’exécution de la prestation de service demandée, donne uniquement lieu à l’établissement d’un devis ultérieur (Crim. 27 juin 2006 : D. 2007. 484, note Bazin). Dans ce dernier cas, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas.
En matière de pompes funèbres, le problème se pose en termes identiques, même si l’application des dispositions du Code de la consommation est écartée du fait des dispositions spéciales figurant à l’art. L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article dispose que : "À l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public."
Sont ainsi prohibées les visites d’entreprises de prestations funéraires, quelles qu’elles soient. Les magistrats ont déjà précisé que la marbrerie funéraire entrait dans les prévisions de cette interdiction (Crim. 29 juin 2004 : Bull. crim. N° 175 ; AJ pén. 2004. 368), l’art. L. 2223-33 ne visant pas les seules prestations et fournitures relevant du service extérieur des pompes funèbres, telles qu’elles sont énumérées par l’art. L. 2223-19. S’agissant du moment et de l’objet de la visite au domicile, il est prévu que celle-ci doit se dérouler à l’occasion ou en prévision d’obsèques. La loi pose cependant un délai : l’interdiction concerne les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès.
En ce domaine, la jurisprudence se montre particulièrement sévère à l’encontre des entreprises de pompes funèbres. Dans un arrêt du 13 février 2007, la cour refuse de voir dans la demande de visite à domicile exprimée par le client un élément de nature à autoriser le professionnel à prendre une commande à cette occasion. Dès lors que l’art. L. 2223-33 ne distingue pas selon que la visite a eu lieu à la seule initiative du démarcheur ou à la demande du client éventuel, une telle visite réalisée quelques heures après le décès au domicile de la personne de son conjoint et s’étant conclue par la remise d’un chèque de 610 € à titre d’acompte pour une commande d’un montant total de 1 975 € constitue un démarchage prohibé [Réf. Crim. 13 février 2007, n° 1070 F-P+F].
Source : Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, pourvoi n° 14-11.002
Marion Perchey
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