Actualités de la prévoyance funéraire

1 - Bilan FFSA/GEMA

Presque trois millions de contrats obsèques

Fin juin 2011, une quarantaine de sociétés proposent des contrats à adhésion individuelle permettant le financement des obsèques (contrats de capital) ou le financement et l’organisation de celles-ci (contrats de prestations). En une année le nombre de contrats a augmenté de 9 %. Ce qui monte le nombre total de contrats souscrits à 2,9 millions.

Source FFSA/GEMA

Plus de contrats en capital que de contrats en prestations

Les contrats en capital représentent 74 % et les contrats en prestations 26 %.
Les cotisations collectées dépassent pour la première fois, en 2010, le cap du milliard d’euros. Fin juin 2011, sur douze mois, le montant collecté est en hausse de 3 % par rapport à la même période de l’année précédente (fin juin 2010).

Source FFSA/GEMA

Âge moyen de souscription

Fin 2010, sur l’ensemble des contrats, l’âge de souscription se situe à 65 ans en moyenne. Selon le type de contrats, cet âge est plus élevé pour les contrats en prestations (67 ans) que pour ceux en capital (62 ans).

Capital souscrit moyen par contrat

Le montant global des capitaux garantis correspondant à l’ensemble des contrats en portefeuille fin juin 2011 est de 10,7 milliards d’euros soit une augmentation de 4 % en un an.
Le capital garanti est de 3 680 € en moyenne par contrat fin juin 2011. Il était de 3 740 € en 2010. Selon le type de contrats, le montant est plus élevé pour les contrats en prestations, 4 100 € fin juin 2011, que pour ceux en capital, 3 540 €.

Baisse des affaires nouvelles

Après une progression de 17 % en 2009, le nombre d’affaires nouvelles enregistre une baisse de 7 % en 2010. Il est de 390 000 contrats. La tendance semble s’accentuer en 2011.

Source FFSA/GEMA

Augmentation du nombre de décès couverts par un contrat obsèques

Le nombre de décès ayant fait l’objet d’un règlement au cours de l’année 2010 est en hausse de 9 %. Il s’élève à 94 440. Cette croissance est nettement supérieure à celle correspondant au nombre global de décès enregistrés en France, qui est, quant à lui, en baisse de 1 % en 2010 (545 000 personnes).
En 2010 17,3 % des personnes décédées en France étaient titulaires d’un contrat obsèques.

Ces chiffres montrent, sans équivoque, que tout opérateur funéraire qui ne se constitue pas un portefeuille important de contrats obsèques en prestations aura beaucoup de difficultés à maintenir son activité dans les années futures.

La part des bancassureurs ne cesse de grimper
 
Selon les chiffres de la FFSA la part de marché des bancassureurs monte à 39 % au détriment des assureurs traditionnels. Leur réseau d’agences constitue un avantage considérable. Ils captent une bonne partie des affaires nouvelles. Ils ont investi ce marché car, bien que modeste, il présente un fort potentiel de développement puisqu’il croît de 9 à 10 % chaque année depuis dix ans. À ce rythme on s’oriente vers un taux de 50 % de couverture des décès par un contrat obsèques dans les 15 prochaines années. Le pourcentage de contrats obsèques, quelle que soit leur forme (en capital ou en prestations), entre les mains des bancassureurs feront de ceux-ci à l’avenir les donneurs d’ordre des opérateurs funéraires avec tous les risques que cela représente, même s’ils passent par des plateformes dirigées par des réseaux d’opérateurs funéraires. Ils prélèvent déjà leur dîme au passage et demain ces payeurs décideront des prix. Cette menace pèse sur le secteur funéraire depuis plusieurs années et l’on peut se demander pourquoi les réseaux font la courte échelle à ces bancassurances pour leur permettre de dominer le marché. Je dis bien courte échelle car comment un bancassureur peut-il vendre un service funéraire sans être habilité, sinon en bénéficiant du concours de réseaux d’opérateurs habilités qui confectionnent des devis standardisés dont ils prennent la responsabilité.

2 - Les exigences de l’ACP sont d’application

Pour rappel, les assureurs, tous les assureurs, donc y compris les bancassureurs ainsi que leurs intermédiaires, sont fortement invités à faire preuve de plus de transparence.
À compter de ce mois de novembre, l’Autorité de Contrôle prudentiel leur demande d’améliorer l’information délivrée aux souscripteurs de contrats d’assurance-vie liés au financement des obsèques. Ils doivent attirer l’attention des souscripteurs sur les points suivants :

Dans le cadre des communications à caractère publicitaire et du devoir de conseil

- Le capital décès peut être utilisé à la convenance du (des) bénéficiaire(s) et donc à des fins étrangères au financement des obsèques.

Dans le cadre du conseil délivré aux souscripteurs

- Le délai et les conditions précises de versement des prestations après le décès de l’assuré ainsi que la liste précise des pièces devant être fournies par le(s) bénéficiaire(s) dans les situations les plus courantes.
- L’importance attachée à la rédaction de la clause bénéficiaire, notamment en termes d’identité lors de l’indication du (des) bénéficiaire(s) et de l’opportunité de prévoir un (des) bénéficiaire(s) subséquent(s), notamment dans l’éventualité de la disparition anticipée de l’opérateur funéraire ou d’un bénéficiaire personne physique.
- Les conséquences résultant de la survenance du décès hors de la période de garantie ou de la mise en jeu d’une clause d’exclusion de garantie et l’impact des frais sur le montant restitué, le cas échéant, aux ayants droit.
- L’âge de l’assuré et/ou la date de survenance du risque assuré peuvent conditionner la mise en jeu de la garantie

Ces dispositions ne s’appliquent pas au contrat obsèques en capital. Dans ce cas il suffit de bien indiquer que le capital assuré doit être destiné à financer les obsèques et que le paiement ne se fera que contre présentation d’une facture d’obsèques acquittée. À défaut le bénéficiaire n’aura aucune obligation de financer les obsèques.
Pour les contrats obsèques en prestations personnalisées, l’application de ces dispositions ne pose aucun problème. C’est le but même de ces contrats que de permettre au souscripteur d’organiser et de financer ses obsèques.

3 - L’arrêté du 3 août 2011

Tous les opérateurs funéraires sont concernés par ces recommandations comme les assureurs qui proposent des contrats obsèques, sont concernés par le nouveau devis conforme à l’arrêté du 3 août 2011. Ce devis énumère les différentes dispositions de
1 - préparation et organisation des obsèques,
2 - transport du défunt avant mise en bière,
3 - fourniture de cercueil et accessoires,
4 - Mise en bière et fermeture du cercueil,
5 - transport du défunt après mise en bière,
6 - cérémonie funéraire,
7 - inhumation,
8 - crémation,
tout en séparant les prestations courantes des prestations optionnelles pour chacune de ces rubriques, sans oublier les frais avancés pour le compte de la famille.

Les contrats obsèques en prestations standardisés doivent inévitablement être sérieusement modifiés au moins dans leur présentation pour les rendre conformes au modèle de devis. Il faudra bien abandonner le flou et l’ambiguïté pour privilégier la clarté et la transparence.
Pour ne pas être dépendants demain des bancassureurs et des plateformes funéraires, les opérateurs funéraires doivent faire du développement de leur portefeuille de contrats obsèques en prestations personnalisées la priorité des priorités.

Maurice Abitbol
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.