Les contrats obsèques sont des contrats d’assurance
Toutes les formules de financement en prévision d’obsèques sont des contrats dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine. Comme le critère posé par le législateur est la destination des sommes versées, les contrats dont la finalité est d’assurer un financement en prévision d’obsèques sont donc obligatoirement des contrats d’assurance.
Les contrats obsèques, appelés également contrats de prévoyance funéraire ou conventions obsèques, sont des contrats d’assurance-vie qui permettent de garantir à l’avance le financement des obsèques et, éventuellement, lorsqu’un contrat de prestations funéraires y est associé, leur organisation.
Il existe plusieurs contrats de ce type :
- le contrat d’assurance décès qui permet à une personne désignée bénéficiaire de recevoir un capital lors du décès du souscripteur, sans toutefois avoir l’obligation d’affecter cette somme à l’organisation des obsèques ;
- le contrat proposé par un organisme financier, portant sur la souscription d’un capital pour un montant forfaitaire qui permettra de faire réaliser les obsèques suivant un descriptif établi à l’avance par une entreprise de pompes funèbres, partenaire de cet organisme.
- le contrat souscrit directement auprès d’une entreprise de pompes funèbres. Un descriptif précis des obsèques est joint au contrat ; le bénéficiaire, l’entreprise de pompes funèbres désignée, s’engage à organiser les obsèques conformément au contrat. L’entreprise de pompes funèbres doit signer un contrat d’assurance par lequel elle confie la gestion des fonds destinés aux obsèques à une société d’assurance ;
Remarquons que la règlementation laisse un certain flou dans l’appellation de ces contrats puisque tous les types de contrats peuvent s’appeler "contrats obsèques". Pour l’opérateur funéraire le premier type de contrat, le contrat d’assurance décès est sans intérêt, et le deuxième est établi le plus souvent en dehors de l’opérateur funéraire indépendant avec la contribution des entreprises ou groupements à implantation nationale. Nous estimons que seul le troisième type de contrat correspond au besoin de l’opérateur funéraire de proximité indépendant et à ses clients.
Pour plus de clarté le premier type de contrat devrait s’appeler contrat d’assurance décès, le second contrat obsèques standardisé et le troisième, contrat obsèques personnalisé.
La revalorisation des contrats
Le législateur a imposé un taux minimum de revalorisation pour les contrats de prévoyance funéraire. Son objectif était de renforcer les garanties des familles endeuillées. Cette disposition vise à assurer une revalorisation minimum des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance de manière à essayer de couvrir le montant de la facture des obsèques. Mais les bonnes intentions ne permettent pas toujours d’atteindre le but visé.
La loi précise que le capital versé par le souscripteur d’un contrat prévoyant des prestations obsèques à l’avance produit un intérêt à un taux au moins égal au taux légal. Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l’année civile. Il a été fixé à 0,65 % pour l’année 2010 et à 0.38 % pour l’année 2011.
Cette tentative s’est donc révélée insatisfaisante pour garantir aux souscripteurs de contrats une revalorisation suffisante pour couvrir la totalité de la facture des obsèques.
Or la principale motivation du souscripteur de contrats prévoyant le financement à l’avance de ses obsèques est d’éviter à sa famille toute charge financière.
Le contrat obsèques personnalisé est un contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes ou de cotisations, de régler un capital à la personne désignée, au décès de l’assuré, à charge du bénéficiaire de financer et d’organiser les funérailles du souscripteur en respectant les volontés de celui-ci.
Les assureurs doivent constituer des provisions techniques destinées à faire face aux engagements qu’ils ont pris. Le capital qui devra être versé au terme du contrat correspond au cumul des primes encaissées, diminué des frais de gestion et de souscription du contrat et majoré des intérêts servis par l’assureur
Un contrat obsèques, quel que soit son type, quel que soit son mode de financement (prime unique ou primes périodiques), c’est toujours un capital placé entre le moment de la souscription et le moment du décès. Les assureurs placent les fonds qui leur sont confiés par les souscripteurs de contrats pour pouvoir revaloriser les contrats. Ils sont soumis à des règles légales strictes. Ils ne peuvent faire des placements hasardeux et risqués.
De manière générale la revalorisation des capitaux assurés est imposée par la loi, elle se décompose en deux éléments : le taux d’intérêt technique et la participation aux bénéfices. Le taux de revalorisation est égal au taux technique plus la participation aux bénéfices. Le taux technique est en quelque sorte le taux minimum que la loi impose aux assureurs et la participation aux bénéfices est le fruit de la qualité des placements effectués dans la sécurité par les assureurs.
Le taux d’intérêt technique est utilisé pour la tarification des contrats et pour le calcul des provisions mathématiques qui représentent la capitalisation des engagements de l’assureur à l’égard des assurés.
Comme le taux technique est intégré aux tarifs, ce qui va différencier la revalorisation des capitaux assurés c’est la participation aux bénéfices. Par exemple quand un souscripteur paie en prime unique un montant inférieur au capital assuré cela signifie que l’assureur a anticipé dans son tarif le taux technique. Son contrat ne peut plus être revalorisé que de la participation aux bénéfices. Dans le cas de primes périodiques la transparence est beaucoup moins évidente mais le mécanisme est le même.
La revalorisation des capitaux assurés va dépendre aussi des frais de gestion et du prélèvement sur les produits financiers que la loi limite à 15 %. D’où l’importance de connaître le taux de chargement global du contrat d’assurance pour juger de sa qualité. Notons que la revalorisation du capital assuré va aussi être amputée du coût de la garantie assistance si celle-ci est incluse et financée sur les bénéfices du contrat. Limiter les frais de gestion et éviter les charges accessoires, donc avoir un taux de chargement le plus bas possible, permet d’avoir un capital versé le moment venu le plus haut possible.
Il apparaît clairement que l’assurance-vie est une matière très complexe où il est difficile de trouver son chemin et de vérifier si le contrat proposé correspond bien au besoin du souscripteur.
Comment mieux revaloriser les capitaux assurés en matière funéraire ?
La personne qui s’adresse à un opérateur de services funéraires pour financer ses obsèques, souhaite en général prévoir l’organisation et le déroulement de ses funérailles et décharger sa famille de tout souci administratif et financier. Il faut donc lui proposer un contrat d’assurance qui lui apporte une garantie financière et un contrat de prestation qui lui apporte la garantie que les prestations qu’elle a choisies seront réalisées. Le contrat doit donc être spécialement étudié pour que les produits financiers générés par le contrat d’assurance couvrent dans la durée l’augmentation des prix des prestations funéraires. Lui assurer un taux minimum de revalorisation de son capital assuré est un progrès mais peut se révéler insuffisant.
Les contrats obsèques doivent respecter à la fois la règlementation funéraire prévue au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et le Code des assurances. Si l’on veut améliorer la revalorisation des contrats obsèques il faut des règles spécifiques compatibles avec ces deux Codes et accepter que l’objectif de la revalorisation soit l’augmentation des prix des services funéraires mesurée par l’INSEE.
Pour atteindre pleinement l’objectif de couverture dans la durée de l’augmentation des prix des prestations funéraires il faut plus de transparence, protéger le nom de "contrat obsèques", plus de communication et de souplesse.
Transparence
Pour donner de véritables garanties aux souscripteurs d’un contrat prévoyant des prestations obsèques à l’avance il faut définir des règles de transparence qui fassent apparaître de manière claire :
si le capital souscrit couvre intégralement les prestations obsèques et ce tout au long de la vie du contrat,
si les ayants droit peuvent avoir à régler un supplément financier et dans quelles conditions,
si les ayants droit peuvent percevoir la différence entre le capital majoré des intérêts produits et le coût des obsèques.
Réserver le nom de "contrat obsèques"
Il faut réserver le nom de "contrat obsèques" aux contrats distribués par les opérateurs funéraires qui répondent à ces règles de transparence et qui comportent un contrat d’assurance sur la vie lié à un contrat de prestations obsèques. Ces contrats doivent comporter une garantie financière et une garantie d’exécution des prestations.
Pourquoi tant de réticences à une chose aussi simple d’autant que le marché de la prévoyance funéraire comporte plusieurs segments qui peuvent se différencier aisément en trois catégories :
- le contrat en capital pour les souscripteurs qui veulent prévoir un capital destiné à leurs proches afin de les aider à faire face aux dépenses inévitables consécutives à un décès ;
- le contrat obsèques standardisé pour les souscripteurs qui prévoient les dispositions essentielles pour leurs funérailles et un montant global approximatif correspondant à ces choix ;
- le contrat obsèques personnalisé pour les souscripteurs qui veulent tout prévoir.
Le contrat obsèques personnalisé conçu avec le concours d’un assureur ne pourrait être proposé que par les opérateurs funéraires habilités.
Communication
Tous les contrats devraient obligatoirement faire l’objet de communication à l’intention des proches du souscripteur notamment par la distribution de "cartes mémoire" afin de donner le maximum de garantie que le contrat soit effectivement utilisé le moment venu. Ces cartes pourraient porter aussi les coordonnées du fichier national des souscripteurs de contrats obsèques.
Chaque souscripteur devrait pouvoir accéder facilement à tout moment au montant du capital assuré par son contrat et vérifier si son contrat de prestations funéraires est couvert.
Souplesse
Les passages du contrat le moins contraignant en matière de funérailles, le contrat en capital, vers le contrat obsèques standardisé puis vers le contrat obsèques personnalisé devraient être permis et facilités. Il faut éviter d’obliger de passer par le rachat du contrat et ainsi réduire le montant du capital assuré, de manière à faciliter ce passage.
Toutes les formules de financement en prévision d’obsèques sont des contrats dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine. Comme le critère posé par le législateur est la destination des sommes versées, les contrats dont la finalité est d’assurer un financement en prévision d’obsèques sont donc obligatoirement des contrats d’assurance.
Les contrats obsèques, appelés également contrats de prévoyance funéraire ou conventions obsèques, sont des contrats d’assurance-vie qui permettent de garantir à l’avance le financement des obsèques et, éventuellement, lorsqu’un contrat de prestations funéraires y est associé, leur organisation.
Il existe plusieurs contrats de ce type :
- le contrat d’assurance décès qui permet à une personne désignée bénéficiaire de recevoir un capital lors du décès du souscripteur, sans toutefois avoir l’obligation d’affecter cette somme à l’organisation des obsèques ;
- le contrat proposé par un organisme financier, portant sur la souscription d’un capital pour un montant forfaitaire qui permettra de faire réaliser les obsèques suivant un descriptif établi à l’avance par une entreprise de pompes funèbres, partenaire de cet organisme.
- le contrat souscrit directement auprès d’une entreprise de pompes funèbres. Un descriptif précis des obsèques est joint au contrat ; le bénéficiaire, l’entreprise de pompes funèbres désignée, s’engage à organiser les obsèques conformément au contrat. L’entreprise de pompes funèbres doit signer un contrat d’assurance par lequel elle confie la gestion des fonds destinés aux obsèques à une société d’assurance ;
Remarquons que la règlementation laisse un certain flou dans l’appellation de ces contrats puisque tous les types de contrats peuvent s’appeler "contrats obsèques". Pour l’opérateur funéraire le premier type de contrat, le contrat d’assurance décès est sans intérêt, et le deuxième est établi le plus souvent en dehors de l’opérateur funéraire indépendant avec la contribution des entreprises ou groupements à implantation nationale. Nous estimons que seul le troisième type de contrat correspond au besoin de l’opérateur funéraire de proximité indépendant et à ses clients.
Pour plus de clarté le premier type de contrat devrait s’appeler contrat d’assurance décès, le second contrat obsèques standardisé et le troisième, contrat obsèques personnalisé.
La revalorisation des contrats
Le législateur a imposé un taux minimum de revalorisation pour les contrats de prévoyance funéraire. Son objectif était de renforcer les garanties des familles endeuillées. Cette disposition vise à assurer une revalorisation minimum des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance de manière à essayer de couvrir le montant de la facture des obsèques. Mais les bonnes intentions ne permettent pas toujours d’atteindre le but visé.
La loi précise que le capital versé par le souscripteur d’un contrat prévoyant des prestations obsèques à l’avance produit un intérêt à un taux au moins égal au taux légal. Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l’année civile. Il a été fixé à 0,65 % pour l’année 2010 et à 0.38 % pour l’année 2011.
Cette tentative s’est donc révélée insatisfaisante pour garantir aux souscripteurs de contrats une revalorisation suffisante pour couvrir la totalité de la facture des obsèques.
Or la principale motivation du souscripteur de contrats prévoyant le financement à l’avance de ses obsèques est d’éviter à sa famille toute charge financière.
Le contrat obsèques personnalisé est un contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes ou de cotisations, de régler un capital à la personne désignée, au décès de l’assuré, à charge du bénéficiaire de financer et d’organiser les funérailles du souscripteur en respectant les volontés de celui-ci.
Les assureurs doivent constituer des provisions techniques destinées à faire face aux engagements qu’ils ont pris. Le capital qui devra être versé au terme du contrat correspond au cumul des primes encaissées, diminué des frais de gestion et de souscription du contrat et majoré des intérêts servis par l’assureur
Un contrat obsèques, quel que soit son type, quel que soit son mode de financement (prime unique ou primes périodiques), c’est toujours un capital placé entre le moment de la souscription et le moment du décès. Les assureurs placent les fonds qui leur sont confiés par les souscripteurs de contrats pour pouvoir revaloriser les contrats. Ils sont soumis à des règles légales strictes. Ils ne peuvent faire des placements hasardeux et risqués.
De manière générale la revalorisation des capitaux assurés est imposée par la loi, elle se décompose en deux éléments : le taux d’intérêt technique et la participation aux bénéfices. Le taux de revalorisation est égal au taux technique plus la participation aux bénéfices. Le taux technique est en quelque sorte le taux minimum que la loi impose aux assureurs et la participation aux bénéfices est le fruit de la qualité des placements effectués dans la sécurité par les assureurs.
Le taux d’intérêt technique est utilisé pour la tarification des contrats et pour le calcul des provisions mathématiques qui représentent la capitalisation des engagements de l’assureur à l’égard des assurés.
Comme le taux technique est intégré aux tarifs, ce qui va différencier la revalorisation des capitaux assurés c’est la participation aux bénéfices. Par exemple quand un souscripteur paie en prime unique un montant inférieur au capital assuré cela signifie que l’assureur a anticipé dans son tarif le taux technique. Son contrat ne peut plus être revalorisé que de la participation aux bénéfices. Dans le cas de primes périodiques la transparence est beaucoup moins évidente mais le mécanisme est le même.
La revalorisation des capitaux assurés va dépendre aussi des frais de gestion et du prélèvement sur les produits financiers que la loi limite à 15 %. D’où l’importance de connaître le taux de chargement global du contrat d’assurance pour juger de sa qualité. Notons que la revalorisation du capital assuré va aussi être amputée du coût de la garantie assistance si celle-ci est incluse et financée sur les bénéfices du contrat. Limiter les frais de gestion et éviter les charges accessoires, donc avoir un taux de chargement le plus bas possible, permet d’avoir un capital versé le moment venu le plus haut possible.
Il apparaît clairement que l’assurance-vie est une matière très complexe où il est difficile de trouver son chemin et de vérifier si le contrat proposé correspond bien au besoin du souscripteur.
Comment mieux revaloriser les capitaux assurés en matière funéraire ?
La personne qui s’adresse à un opérateur de services funéraires pour financer ses obsèques, souhaite en général prévoir l’organisation et le déroulement de ses funérailles et décharger sa famille de tout souci administratif et financier. Il faut donc lui proposer un contrat d’assurance qui lui apporte une garantie financière et un contrat de prestation qui lui apporte la garantie que les prestations qu’elle a choisies seront réalisées. Le contrat doit donc être spécialement étudié pour que les produits financiers générés par le contrat d’assurance couvrent dans la durée l’augmentation des prix des prestations funéraires. Lui assurer un taux minimum de revalorisation de son capital assuré est un progrès mais peut se révéler insuffisant.
Les contrats obsèques doivent respecter à la fois la règlementation funéraire prévue au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et le Code des assurances. Si l’on veut améliorer la revalorisation des contrats obsèques il faut des règles spécifiques compatibles avec ces deux Codes et accepter que l’objectif de la revalorisation soit l’augmentation des prix des services funéraires mesurée par l’INSEE.
Pour atteindre pleinement l’objectif de couverture dans la durée de l’augmentation des prix des prestations funéraires il faut plus de transparence, protéger le nom de "contrat obsèques", plus de communication et de souplesse.
Transparence
Pour donner de véritables garanties aux souscripteurs d’un contrat prévoyant des prestations obsèques à l’avance il faut définir des règles de transparence qui fassent apparaître de manière claire :
si le capital souscrit couvre intégralement les prestations obsèques et ce tout au long de la vie du contrat,
si les ayants droit peuvent avoir à régler un supplément financier et dans quelles conditions,
si les ayants droit peuvent percevoir la différence entre le capital majoré des intérêts produits et le coût des obsèques.
Réserver le nom de "contrat obsèques"
Il faut réserver le nom de "contrat obsèques" aux contrats distribués par les opérateurs funéraires qui répondent à ces règles de transparence et qui comportent un contrat d’assurance sur la vie lié à un contrat de prestations obsèques. Ces contrats doivent comporter une garantie financière et une garantie d’exécution des prestations.
Pourquoi tant de réticences à une chose aussi simple d’autant que le marché de la prévoyance funéraire comporte plusieurs segments qui peuvent se différencier aisément en trois catégories :
- le contrat en capital pour les souscripteurs qui veulent prévoir un capital destiné à leurs proches afin de les aider à faire face aux dépenses inévitables consécutives à un décès ;
- le contrat obsèques standardisé pour les souscripteurs qui prévoient les dispositions essentielles pour leurs funérailles et un montant global approximatif correspondant à ces choix ;
- le contrat obsèques personnalisé pour les souscripteurs qui veulent tout prévoir.
Le contrat obsèques personnalisé conçu avec le concours d’un assureur ne pourrait être proposé que par les opérateurs funéraires habilités.
Communication
Tous les contrats devraient obligatoirement faire l’objet de communication à l’intention des proches du souscripteur notamment par la distribution de "cartes mémoire" afin de donner le maximum de garantie que le contrat soit effectivement utilisé le moment venu. Ces cartes pourraient porter aussi les coordonnées du fichier national des souscripteurs de contrats obsèques.
Chaque souscripteur devrait pouvoir accéder facilement à tout moment au montant du capital assuré par son contrat et vérifier si son contrat de prestations funéraires est couvert.
Souplesse
Les passages du contrat le moins contraignant en matière de funérailles, le contrat en capital, vers le contrat obsèques standardisé puis vers le contrat obsèques personnalisé devraient être permis et facilités. Il faut éviter d’obliger de passer par le rachat du contrat et ainsi réduire le montant du capital assuré, de manière à faciliter ce passage.
Maurice Abitbol
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