Allongement du délai spécial pour le décès d’un enfant : désormais il passe de deux à cinq jours

La question de l’allongement des congés pour décès est d’actualité. L’éloignement, la recomposition, ainsi que l’éclatement des familles ont conduit à l’allongement des délais d’organisation des obsèques, donnant ainsi à ce débat sa légitimité. Mais encore faut-il délimiter le périmètre de ces congés et les encadrer afin qu’ils ne se traduisent pas, dans un contexte de crise financière, par un alourdissement des charges des entreprises.
C’est ce souci d’équilibre qui a présidé au débat et qui a contribué à réduire le champ de la mesure proposée en la limitant exclusivement au décès d’un enfant, tout en révisant à la hausse le nombre de journées de congé.

1 - Le régime actuel des congés pour décès en France

Les congés accordés aux salariés en cas de décès d’un proche parent se caractérisent, aujourd’hui, par une durée variable mais courte. Dans tous les cas, ils demeurent à la charge de l’employeur.

1-1 - Des congés d’une durée variable mais courte demeurant à la charge de l’employeur
Le nombre de jours d’autorisation d’absence octroyés aux salariés pour le décès d’un proche parent varie selon le membre de la famille concerné. L’art. L. 3142-1 du Code du travail prévoit un congé d’une durée :
– de deux jours en cas de perte d’un enfant, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
– d’une journée en cas de perte du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
Quel que soit le lien de parenté entre le salarié et la personne décédée, la durée légale du congé se trouve donc limitée à deux jours.
Il faut noter, par ailleurs, qu’au titre de cet article, les salariés ne bénéficient pas de jours de congé en cas de décès de leur concubin, les dispositions relatives aux conjoints et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ne leur étant pas applicables. Toutefois, certaines conventions collectives accordent aux salariés des jours de congé en cas de perte de leur concubin.
Selon l’art. L. 3142-2 du Code du travail, les jours d’absence octroyés au titre du décès d’un proche parent n’entraînent pas de réduction de la rémunération du salarié et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Les congés pour décès demeurent, par conséquent, à la charge de l’employeur.

1-2 - Un nombre insuffisant de jours de congé pour décès
De l’avis général, le nombre de jours de congé prévus actuellement par la loi se révèle insuffisant. En effet, en pratique, il s’avère difficile de mener à bien, en deux jours au plus, l’ensemble des démarches à accomplir lors du décès de son enfant, de son conjoint ou de l’un de ses parents, surtout lorsqu’il ne résidait pas dans la même région, qu’il s’agisse de l’organisation des obsèques ou des formalités administratives.
Cette situation contraint donc les salariés à utiliser leurs quotas de congés annuels et, lorsqu’ils ne réussissent pas à s’entendre avec leur employeur ou avec leurs collègues, peut les conduire à solliciter de leur médecin un arrêt de travail, ce qui n’est pas satisfaisant.
Certaines conventions collectives octroient aux salariés des journées supplémentaires de congé au titre du décès d’un de leur proche parent. D’après la direction générale du travail, environ 9,5 millions de salariés bénéficieraient ainsi de l’application de conventions collectives plus généreuses en matière de congés pour décès, accordant, en général, de trois à cinq jours pour le décès d’un conjoint.

2 - Les congés pour décès d’un proche parent en Europe

En Europe, les congés spéciaux sont différents d’un pays à un autre. La tendance est à l’affirmation d’un congé spécial en cas de décès d’un proche. Les législations en vigueur renvoyant à des conventions collectives pour en fixer la durée. Mais c’est très certainement la situation suédoise qui mérite un temps de réflexion dans la mesure où elle pose le principe d’une simplification des pièces à fournir pour justifier le décès d’un enfant mineur, doublé d’un allongement non négligeable du congé.

2-1 - Les deux catégories de congés au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, il existe deux catégories de congés accordés aux salariés en cas de décès d’un membre de leur famille, qui, dans les deux cas, ne sont pas rémunérés, sauf pour les salariés agricoles. D’une manière générale et à l’instar de nombreuses autres règles de droit du travail, les conditions de recours à ces congés sont précisées dans le contrat de travail de chaque salarié.
Tout d’abord, les salariés bénéficient de jours de congé pour les personnes dites "dépendantes", à savoir les membres de leur famille qui sont à leur charge ou qui vivent dans leur foyer, qu’il s’agisse de leur partenaire, d’un enfant, d’un ascendant ou de tout autre parent. Le décès d’un proche parent ouvre droit à ces jours de congé, dont il faut rappeler qu’ils ne sont pas, en principe, rémunérés.
Ce droit n’est pas subordonné à une condition d’ancienneté du salarié dans l’entreprise et, si ce dernier doit avertir au plus tôt son employeur, aucune formalité particulière n’est imposée. Le nombre de jours de congé que peut prendre le salarié n’est pas déterminé par la loi mais par son contrat de travail.
Par ailleurs, en cas de décès d’un parent, il existe une autre catégorie de congé dit "compassionnel" ou "discrétionnaire" ; celui-ci qui ne constitue pas un droit mais l’employeur peut l’accorder au salarié pour lui permettre, en particulier, d’assister aux obsèques de personnes qui ne sont pas considérées comme "dépendantes". Le droit au bénéfice de ce congé est prévu par le contrat de travail.

2-2 - Le congé exceptionnel pour décès en Allemagne
En Allemagne, les salariés bénéficient de jours de congé exceptionnel pour certains événements familiaux, tels que leur mariage, la naissance d’un enfant ou la perte d’un proche parent. Dans ce dernier cas, seul le décès d’un ascendant, d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, du partenaire ou d’un parent qui a vécu au sein du foyer ouvre droit à ces jours de congé.
Le congé exceptionnel n’entraîne la réduction ni de la rémunération ni des droits à congés payés annuels du salarié : il s’agit donc d’un congé rémunéré par l’employeur.
Le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés aux salariés est déterminé soit par des conventions collectives soit par des accords d’entreprise, et varie donc selon les entreprises. En général, il est compris entre un et trois jours mais peut atteindre une semaine.

2-3 - L’autorisation exceptionnelle d’absence pour décès en Espagne
En Espagne, le statut des travailleurs dispose que tout salarié bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours en cas de décès d’un parent proche, jusqu’au second degré de consanguinité ou d’alliance. La durée du congé est portée à quatre jours si le salarié doit se déplacer.
Le premier degré de consanguinité regroupe le conjoint, les enfants et les ascendants, et le second degré, les grands-parents, les frères et sœurs et les petits-enfants. Le premier degré d’alliance comporte les beaux-parents et les enfants du conjoint, et le second degré, les grands-parents du conjoint, ses frères et sœurs et ses petits-enfants.
Pour bénéficier de cette autorisation d’absence pour décès, le salarié doit informer préalablement son entreprise et apporter des justificatifs ensuite. Il s’agit d’un congé rémunéré par l’employeur.

2-4 - L’autorisation d’absence pour événements familiaux en Suède
En Suède, une loi datant de 1998 dispose que tout salarié bénéficie d’une autorisation d’absence en cas d’urgence familiale essentielle, telle qu’un accident ou un décès. Les modalités d’application de ce droit à congé sont définies par les conventions collectives qui constituent, dans ce pays, le fondement normatif d’une part considérable du droit du travail.
Dans le secteur public, en cas de décès d’un proche parent (enfant, partenaire, ascendant, grand-parent, petit-enfant), les conventions collectives accordent aux agents, sur justification, le droit de s’absenter jusqu’à dix jours de leur poste de travail et prévoient une indemnisation à 100 % de la perte de salaire par l’employeur.
Dans le secteur privé, les règles applicables à ce droit à congé pour décès seraient proches de celles du secteur public, mais variables selon les conventions collectives.
Le congé pour décès a connu des modifications législatives récentes. En effet, une loi de janv. 2011 a simplifié les justificatifs à fournir aux employeurs pour les parents qui perdent un enfant mineur. De plus, s’ils le souhaitent, les deux parents peuvent prendre, simultanément, dix jours de congé au cours du mois qui suit le décès de leur enfant.

3 - Le consensus ayant conduit à l’adoption de la proposition de loi discutée

Lors des débats en commission, M. Georges Colombier a estimé que "cette proposition de loi vise à allonger la durée des congés pour décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche. Ayant été cosignataire de la proposition de loi élaborée par notre collègue Jean-Charles Taugourdeau, je suis favorable à l’octroi d’un congé exceptionnel de cinq jours pour la perte d’un enfant et, avec Jean-Charles Taugourdeau et Edwige Antier, j’ai présenté un amendement en ce sens. En revanche, quel que soit leur intérêt, les autres dispositions me semblent exiger des entreprises un effort non négligeable en cette période de crise. Je ne suis donc pas favorable à l’allongement des congés pour le décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, et d’un frère ou d’une sœur, mineurs ou majeurs".
C’est sur cette base que la proposition de loi a donné lieu à un consensus conduisant à son adoption par l’Assemblée. Désormais, le congé spécial pour décès d’un enfant passe de deux à cinq jours. Une véritable reconnaissance du travail engagé par les associations dans le cadre du collectif "Grande cause nationale du deuil".

Méziane Benarab,
directeur général de l’Office Français de Prévoyance Funéraire (OFPF).